Quels sont les textes de loi applicable pour l'aménagement des sanitaires en entreprise ?
Vérifié par notre équipe le 16/08/2023 • Travail • 6 sources
- Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6. Ces articles définissent les obligations de l'employeur en matière d'installations sanitaires. Ils précisent notamment le nombre minimum de cabinets d'aisances et de lavabos en fonction du nombre de salariés, ainsi que les conditions d'entretien et d'hygiène.
- Code du travail : article R4228-7. Cet article stipule que les installations sanitaires doivent être séparées pour les hommes et les femmes.
- Arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. Cet arrêté précise les conditions d'installation et d'utilisation des douches dans les entreprises où les salariés effectuent des travaux insalubres ou salissants.
- Code du travail : article R4225-3. Cet article stipule que les locaux de restauration doivent disposer de moyens d'hygiène appropriés, notamment des lavabos et des cabinets d'aisances.
- Code du travail : article R4227-14. Cet article précise les conditions d'installation des vestiaires et des lavabos.
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Je souhaite vendre un bien immobilier. Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Voici les références juridiques pour cette question : Articles L271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Article L112-11 du Code de l'urbanisme Article L125-5 du Code de l’environnement. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et d...
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Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
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