Quels sont les textes de loi applicable pour l'aménagement des sanitaires en entreprise ?

Vérifié par notre équipe le 16/08/2023 Travail 6 sources

Voici les références juridiques applicables à l'aménagement des sanitaires en entreprise :

- Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6. Ces articles définissent les obligations de l'employeur en matière d'installations sanitaires. Ils précisent notamment le nombre minimum de cabinets d'aisances et de lavabos en fonction du nombre de salariés, ainsi que les conditions d'entretien et d'hygiène.

- Code du travail : article R4228-7. Cet article stipule que les installations sanitaires doivent être séparées pour les hommes et les femmes.

- Arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. Cet arrêté précise les conditions d'installation et d'utilisation des douches dans les entreprises où les salariés effectuent des travaux insalubres ou salissants.

- Code du travail : article R4225-3. Cet article stipule que les locaux de restauration doivent disposer de moyens d'hygiène appropriés, notamment des lavabos et des cabinets d'aisances.

- Code du travail : article R4227-14. Cet article précise les conditions d'installation des vestiaires et des lavabos.
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Toute panne ou irrégularité qui peut affecter la santé ou la sécurité du salarié doit être éliminée le plus rapidement possible. Références juridiques : * Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6 * Code du travail : articles R4228-7 * Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP). * Arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles l...

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Voici les références juridiques pour cette question : Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation (DPE). Article D126-19 du Code de la construction et de l'habitation. Article L126-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Article L1334-5 du Code de la santé publique (exposition au plomb). Article R1334-6 du Code de la santé publique. Article R1334-29-4 du Code de la...

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Voici les références juridiques pour cette question : Articles L271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Article L112-11 du Code de l'urbanisme Article L125-5 du Code de l’environnement. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et d...

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Il reprend également les mesures qui faciliteront l'entretien intérieur comme les accès aux machineries d'ascenseurs ou aux canalisations. Références juridiques : * Code de la construction et de l'habitation : article L112-1 à L112-3 * Code de la construction et de l'habitation : article L134-13 * Code du travail : articles R4222-10 à R4222-17 * Code du travail : article R4213-1 à R4213-4 * Code du travail : article R4213-5 à R4213-6 * Code du travail : article R4213-7 à R4213-9 * Code du...
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