L'employeur peut-il être tenu d'indemniser les préjudices causés à ses employés en raison de manquements à ses obligations de sécurité et de reclassement?
Vérifié par notre équipe le 07/11/2024 • Travail • 1 source
L'article L. 1226-10 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement en cas d'inaptitude médicale de l'employé, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des dommages-intérêts pour le salarié.
La jurisprudence a notamment précisé que les indemnités allouées pour perte d'emploi en raison d'une inaptitude causée par un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur sont comprises dans les dommages-intérêts alloués au salarié (Cass. Soc. 29 Mai 2013 n°11-28.799).
En résumé, l'employeur peut être tenu responsable des préjudices causés à ses employés en raison de manquements à ses obligations de sécurité et de reclassement, et les indemnités peuvent être réclamées par les salariés .
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