Quand le PSE est-il obligatoire en entreprise ? Y a-t-il d'autres procédures de licenciement économique ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Travail • 6 sources
Dans le cas où le PSE n'est pas obligatoire, l'employeur peut toujours procéder à des licenciements économiques individuels ou collectifs, mais sans être tenu de mettre en place les mesures d'accompagnement spécifiques du PSE. Pour les licenciements économiques individuels ou pour moins de 10 licenciements collectifs dans une entreprise de plus de 50 salariés, l'employeur doit suivre une procédure spécifique qui inclut l'information et la consultation des représentants du personnel, s'ils existent, ainsi que la notification de licenciement avec un motif économique valable et le respect des délais de préavis.
Les articles L1233-1 et suivants du Code du travail détaillent les conditions et la procédure à suivre pour les licenciements économiques, y compris les obligations de l'employeur en matière de reclassement des salariés concernés.
Les conventions collectives peuvent également édicter des règles spécifiques au licenciement.
Sources documentaires associées à la réponse
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