Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en CDD, en raison de ma demande d'obtenir mes pauses légales de 20 minutes ?

Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 Travail 4 sources

En droit français, le licenciement d'un salarié en CDD est strictement encadré. Selon l'article L1243-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants :
1. Accord des parties ;
2. Faute grave ;
3. Force majeure ;
4. Inaptitude constatée par le médecin du travail.

La demande de pauses légales ne constitue pas une faute grave. En effet, l'article L3121-16 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Votre demande est donc légitime et conforme à la loi.

Si votre employeur tente de vous licencier pour cette raison, cela pourrait être considéré comme un licenciement abusif. Vous pourriez alors saisir le Conseil de prud'hommes pour contester ce licenciement et demander des dommages et intérêts.

Je vous recommande de conserver toutes les preuves de votre demande de pauses légales et de toute communication avec votre employeur à ce sujet. Cela pourrait être utile si vous décidez de contester le licenciement.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en CDD, en raison de ma demande d'obtenir mes pauses légales de 20 minutes ?

Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en CDD, en raison de ma demande d'obtenir mes pauses légales de 20 minutes ? En droit français, le licenciement d'un salarié en CDD est strictement encadré. Selon l'article L1243-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : 1. Accord des parties ; 2. Faute grave ; 3. Force majeure ; 4. Inaptitude constatée par le médecin du travail. La demande de pauses légales ne cons...

favicon du site source Temps de pause au travail : quelles sont les règles pour l’employeur ?

Temps de pause au travail : quelles sont les règles pour l’employeur ? Recherches les plus fréquentes - Rupture période d'essai chomage - Rupture conventionnelle chomage - Solde de tout compte - Rupture conventionnelle salarié protégé - Congés n-1 - Délai rupture conventionnelle - Date limite paiement salaire - Attestation employeur - Licenciement pour inaptitude - Rupture contrat apprentissage Pause cigarette, pause café, pause repas... Quelles sont les conditions...

favicon du site source TEMPS DE PAUSE : Le salarié est-il payé ? L’employeur peut-il le déranger ?

TEMPS DE PAUSE : Le salarié est-il payé ? L’employeur peut-il le déranger ? Le temps de pause est un droit pour tout salarié. S’il est interrompu, il doit être rémunéré. S’il en est privé, il doit être indemnisé. Le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes dès lors qu’il travaille 6 heures. La durée de la pause peut être augmentée par accord collectif. La pause est-elle rémunérée ? Ce droit acquis au salarié est-il total ? Peut-il être dérangé pendant sa pause par l’employeur ? Et dans quel...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot