Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en CDD, en raison de ma demande d'obtenir mes pauses légales de 20 minutes ?
Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Travail
En droit français, le licenciement d'un salarié en CDD est strictement encadré. Selon l'article L1243-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants :
1. Accord des parties ;
2. Faute grave ;
3. Force majeure ;
4. Inaptitude constatée par le médecin du travail.
La demande de pauses légales ne constitue pas une faute grave. En effet, l'article L3121-16 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Votre demande est donc légitime et conforme à la loi.
Si votre employeur tente de vous licencier pour cette raison, cela pourrait être considéré comme un licenciement abusif. Vous pourriez alors saisir le Conseil de prud'hommes pour contester ce licenciement et demander des dommages et intérêts.
Je vous recommande de conserver toutes les preuves de votre demande de pauses légales et de toute communication avec votre employeur à ce sujet. Cela pourrait être utile si vous décidez de contester le licenciement.
1. Accord des parties ;
2. Faute grave ;
3. Force majeure ;
4. Inaptitude constatée par le médecin du travail.
La demande de pauses légales ne constitue pas une faute grave. En effet, l'article L3121-16 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Votre demande est donc légitime et conforme à la loi.
Si votre employeur tente de vous licencier pour cette raison, cela pourrait être considéré comme un licenciement abusif. Vous pourriez alors saisir le Conseil de prud'hommes pour contester ce licenciement et demander des dommages et intérêts.
Je vous recommande de conserver toutes les preuves de votre demande de pauses légales et de toute communication avec votre employeur à ce sujet. Cela pourrait être utile si vous décidez de contester le licenciement.
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