Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Travail • 4 sources
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en CDD, en raison de ma demande d'obtenir mes pauses légales de 20 minutes ?
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en CDD, en raison de ma demande d'obtenir mes pauses légales de 20 minutes ? En droit français, le licenciement d'un salarié en CDD est strictement encadré. Selon l'article L1243-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : 1. Accord des parties ; 2. Faute grave ; 3. Force majeure ; 4. Inaptitude constatée par le médecin du travail. La demande de pauses légales ne cons...
Temps de pause au travail : quelles sont les règles pour l’employeur ?
Temps de pause au travail : quelles sont les règles pour l’employeur ? Recherches les plus fréquentes - Rupture période d'essai chomage - Rupture conventionnelle chomage - Solde de tout compte - Rupture conventionnelle salarié protégé - Congés n-1 - Délai rupture conventionnelle - Date limite paiement salaire - Attestation employeur - Licenciement pour inaptitude - Rupture contrat apprentissage Pause cigarette, pause café, pause repas... Quelles sont les conditions...
TEMPS DE PAUSE : Le salarié est-il payé ? L’employeur peut-il le déranger ?
TEMPS DE PAUSE : Le salarié est-il payé ? L’employeur peut-il le déranger ? Le temps de pause est un droit pour tout salarié. S’il est interrompu, il doit être rémunéré. S’il en est privé, il doit être indemnisé. Le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes dès lors qu’il travaille 6 heures. La durée de la pause peut être augmentée par accord collectif. La pause est-elle rémunérée ? Ce droit acquis au salarié est-il total ? Peut-il être dérangé pendant sa pause par l’employeur ? Et dans quel...
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