Quels sont éléments indispensables d'une clause de non concurrence dans un contrat de travail ?
Vérifié par notre équipe le 25/07/2023 • Travail • 6 sources
1. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Cela signifie que l'employeur doit pouvoir justifier de la nécessité de la clause pour préserver ses intérêts économiques.
2. La clause doit être limitée dans le temps. Il n'existe pas de durée maximale légale, mais la jurisprudence considère généralement qu'une durée de deux ans est raisonnable.
3. La clause doit être limitée dans l'espace.
4. La clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. Cela signifie qu'elle doit être adaptée à la nature des fonctions exercées par le salarié et à ses qualifications professionnelles.
5. Obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Cette indemnité compensatrice doit être suffisante pour compenser la restriction à la liberté d'emploi du salarié.
Enfin, il est important de noter que l'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence.
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