L'employeur peut il rompre la période probatoire d'un salarié protégé ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Travail • 6 sources
Pour un salarié protégé, il ne peut pas être automatiquement replacé dans ses fonctions antérieures sans son accord. En l'absence d'accord du salarié, l'employeur peut être confronté à des difficultés pour mettre fin à la période probatoire.
En effet, dans un arrêt en date du 30 septembre 2010 (numéro de pourvoi : 08-43862) les juges ont déclaré que « la décision de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures constituait une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu'en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement »
Sources documentaires associées à la réponse
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Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
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Période d'essai pour un salarié
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