Un salarié peut-il refuser l'application d'une clause de mobilité ?

reinforcement • Un salarié peut-il refuser l'application d'une clause de mobilité ?

Un salarié peut-il refuser l'application d'une clause de mobilité ? Le salarié peut refuser l'application de cette clause dans les cas suivants : 1. Si la mutation entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme une baisse de la rémunération ou un changement d'horaires de travail incompatible avec ses obligations familiales. 2. Si le salarié est prévenu dans un délai trop court. Ce délai varie en fonction des circonstances. 3. Si la mutation porte atteinte à la vie...

service public part • Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail. Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l'un des cas suivants : * La mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit) * Le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances) * La m...

cgv expert • Clause de domiciliation et clause de mobilité, quelle différence ?

La clause ne peut être mise en œuvre que si la mutation du salarié en question répond à un besoin objectif de l’entreprise. CONDITIONS DE REFUS DE LA CLAUSE PAR LE SALARIÉ Le salarié pourra refuser l’application de la clause de mobilité si : * La mutation modifie un élément essentiel du contrat comme par exemple une baisse de la rémunération suite à la mutation dans un pays où le coût de la vie est différent. * Le salarié est prévenu dans un délai trop court. * La mutation demandée porte atte...

Fiche interne • J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail et mon employeur souhaite que j'aille travailler sur un autre site. Puis-je refuser pour des raisons familiales ?

J'AI UNE CLAUSE DE MOBILITÉ DANS MON CONTRAT DE TRAVAIL ET MON EMPLOYEUR SOUHAITE QUE J'AILLE TRAVAILLER SUR UN AUTRE SITE. PUIS-JE REFUSER POUR DES RAISONS FAMILIALES ? La clause de mobilité détermine le périmètre géographique dans lequel l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié. LA CLAUSE FIGURE-T-ELLE TOUJOURS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ? Cette clause peut être insérée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective dont dépend votre entrepris...

Fiche interne • Mon employeur déménage ses locaux pour avoir plus d'espace, suis-je obligé de suivre ?

Dans le cas où plusieurs salariés refusent cette modification, l’employeur peut soit renoncer à la modification, soit projeter un licenciement collectif pour motif économique. 2. En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié renonce par avance à considérer que la modification du lieu constitue une modification du contrat de travail. L’employeur peut lui imposer un déménagement de l’entreprise sans obtenir son accord. Si...