Votre employeur doit -il vous payer lorsque à sa demande, vous fermez l'établissement plusieurs heures avant la fermeture officielle en raison de l'absence de clients ?

Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 Travail 2 sources

Selon l'article L1221-1 du Code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter." Cela signifie que l'employeur et le salarié doivent respecter les termes du contrat, y compris les horaires et la rémunération. De plus, l'article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Par conséquent, une fois conclu, un contrat (y compris un contrat de travail) s'impose aux parties.

En principe si un salarié doit être payé pour le temps de travail effectué, la baisse d'activité ou l'absence de clients ne justifie pas une réduction de sa rémunération, sauf en cas de chômage partiel ou d'accord spécifique. La question de la rémunération dépend de plusieurs facteurs, notamment des dispositions du contrat de travail et des usages en vigueur dans l'entreprise. Si la fermeture anticipée est décidée par votre employeur, vous devriez être payé selon les termes de votre contrat.

Pour des situations spécifiques, comme celle-ci, il est recommandé de vérifier les dispositions de votre contrat de travail ainsi que les accords collectifs applicables à votre secteur. Si des usages ou des accords stipulent que vous devez être payé même en cas de fermeture anticipée, votre employeur est tenu de respecter ces règles.

Si vous avez des doutes ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail.

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