Sur quel salaire sont calculées les indemnités de licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Travail
Il existe une assiette spécifique à l’indemnité spéciale de licenciement légale prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail
En effet, la Cour de cassation a jugé que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convient de prendre en compte le salaire . Cette jurisprudence s'applique également aux périodes de mi-temps thérapeutique, afin de garantir que le salarié ne soit pas pénalisé financièrement en raison de son état de santé.
Selon l’article L 1226-16 du Code du travail, l’indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, à l'égard du salarié en raison de son état de santé. Par conséquent, pour le calcul des indemnités de licenciement, il est nécessaire de se baser sur le salaire que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été en mi-temps thérapeutique.
Cependant, dans un arrêt récent en date du 12 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Pourvoi n° 23-13.522) a considéré pour la première fois, en vertu du principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, que dès lors qu’un salarié est en temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être neutralisées pour le calcul du salaire de référence de ses indemnités de rupture.
Ainsi l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des 12 ou 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
En effet, la Cour de cassation a jugé que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convient de prendre en compte le salaire . Cette jurisprudence s'applique également aux périodes de mi-temps thérapeutique, afin de garantir que le salarié ne soit pas pénalisé financièrement en raison de son état de santé.
Selon l’article L 1226-16 du Code du travail, l’indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, à l'égard du salarié en raison de son état de santé. Par conséquent, pour le calcul des indemnités de licenciement, il est nécessaire de se baser sur le salaire que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été en mi-temps thérapeutique.
Cependant, dans un arrêt récent en date du 12 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Pourvoi n° 23-13.522) a considéré pour la première fois, en vertu du principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, que dès lors qu’un salarié est en temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être neutralisées pour le calcul du salaire de référence de ses indemnités de rupture.
Ainsi l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des 12 ou 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
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