Que se passe-t-il si un salarié refuse les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Travail • 6 sources
Si le salarié refuse les propositions de reclassement qui lui sont faites, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Le refus du salarié doit être justifié et ne doit pas être abusif. Si le refus est jugé abusif, cela peut avoir des conséquences sur les indemnités de licenciement.
Pour l'inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés (article L1234-9 du Code du travail).
Pour l'inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit, en plus des indemnités mentionnées ci-dessus, à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité de licenciement (articles L1226-14 et suivants du Code du travail).
Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (article L1226-4 du Code du travail).
Sources documentaires associées à la réponse
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