Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Travail • 6 sources
Quelles sont les consequences du refus de reclassement pour inaptitude par un salarie sur les indemnites de licenciement ? En resume, si un salarie refuse un reclassement pour inaptitude, cela peut entrainer des consequences sur les indemnites de licenciement notamment, entrainer la perte pour l'employe de l'indemnite speciale de licenciement (L1226-14 du Code du travail). Si le salarie refuse un reclassement propose par l'employeur et que ce refus n'est pas considere comme abusif, le salarie pe...
legipedia card 648 • En cas d'inaptitude, mon salaire sera-t-il maintenu ?
En cas d'inaptitude, mon salaire sera-t-il maintenu ? Lorsque, suite à une maladie ou un accident, une personne n’est plus en mesure d’effectuer son travail, elle peut être déclarée inapte par le médecin du travail. En pareil cas, l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre poste approprié à ses capacités. Le salarié peut accepter ou refuser les propositions de reclassement qu’il reçoit. L’employeur a la possibilité de licencier le salarié pour inaptitude au travail si aucun pos...
legipedia card 582 • En cas d'inaptitude, quelles sont les obligations de reclassement de l'employeur ?
En cas d'inaptitude, quelles sont les obligations de reclassement de l'employeur ? Lorsqu’un médecin du travail rend un avis définitif d'inaptitude d’un salarié à son poste de travail, il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement. L’employeur doit ainsi trouver au salarié un nouveau poste compatible avec ses capacités telles qu’évaluées et décrites par le médecin du travail. Le salarié pourra bénéficier à cette occasion d’une remise à niveau ou d’une formation professionnelle qu’il ne...
legipedia card 583 • Dans le cadre d'une procédure de reclassement, puis-je refuser le poste proposé par mon employeur ?
Dans le cadre d'une procédure de reclassement, puis-je refuser le poste proposé par mon employeur ? Le reclassement est l'obligation qui pèse sur l'employeur de retrouver un poste adapté à un salarié dans certaines situations. Cette obligation est notamment prévue en cas d’inaptitude du salarié (en CDI ou en CDD) à reprendre son ancien emploi. L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur dès lors qu'un poste est disponible. L'employeur devra proposer au salarié un des postes disponibles d...
legipedia card 581 • Quelles sont les conséquences de l'inaptitude ?
Quelles sont les conséquences de l'inaptitude ? L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié de retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie. Le salarié à l'issue de son traitement passe une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. S'il est reconnu apte, il doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent sans réduction de salaire. S'il est reconnu inapte, l'employeur a l'obligation de lui proposer un emploi approprié à ses cap...
F726 • Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants : - Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé - Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle Caractéristiques de l'emploi proposé La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (C...
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