Quels sont les délais de convocation à respecter pour un licenciement pour faute lourde?

reinforcement • Quels sont les délais de convocation à respecter pour un licenciement pour faute lourde?

Quels sont les délais de convocation à respecter pour un licenciement pour faute lourde? Lors d'un licenciement pour faute lourde, l'employeur doit respecter certains délais pour la convocation à l'entretien préalable. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute. L'entretien ne peut pas se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la...

reinforcement • Comment licencier un salarié pour faute lourde ?

Comment licencier un salarié pour faute lourde ? - Il faut d'abord identifier un acte qui peut être qualifié de faute lourde : un acte particulièrement grave commis par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Une fois la faute identifiée, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire. Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter...

service public part • Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ? La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme. Une faute grave ou lourde peut être commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement par exemple). Mais cette faute peut aussi avoir été commise avant et être découverte par l'employeur pendant le préavis. Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à...

Fiche interne • Quelle est la différence entre une faute lourde et une faute grave ?

La preuve de l'intention de nuire pèse sur l'employeur. À défaut, la faute lourde n'est pas constituée. Dans la pratique, cette intention est difficile à prouver. 2. La sanction Dans les deux cas, le salarié sera licencié et ne percevra ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis. Depuis une décision du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute grave ou lourde pourra bénéficier de l’indemnité de congés payés. Auparavant, le salarié lic...

Fiche interne • Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?

Attention : aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. La convocation contient certaines mentions obligatoires : objet de l'entretien (projet de licenciement), date, heure et lieu de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l'e...

service public part • Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale (ou celle prévue dans la convention collective). L'employeur prend alors à l'encontre du salarié : * Soit une sanction lourde, ayant une incidence sur le contrat de travail (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié...) * Soit une sanction simple, n'ayant pas d'incidence sur le contrat (avertissement, observation écrite, blâme sans inscript...