Quel article prévoit 30% d'heures de délégation supplémentaire à un élu du personnel au CSE dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ?
Vérifié par notre équipe le 28/04/2025 • Travail • 6 sources
Ainsi, en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche, les heures de délégation légales des membres du CSE sont automatiquement augmentées de 30 %. Cela s'applique notamment pour les établissements visés par l'article L4521-1 du Code du travail (ICPE soumises à autorisation).
L'article L4521-1 du Code du travail dispose précisément que sont concernés "les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 , des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier".
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