De combien de temps mon employeur dispose pour me remettre vos documents de Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude ?
Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Travail
L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat, y compris l'attestation Pôle emploi, au salarié au moment de la rupture effective du contrat de travail. Cela signifie que ces documents doivent être fournis dès la date de notification du licenciement, qui est également la date de fin du contrat de travail.
L'article L1234-19 et l'article R1234-9 du Code du travail précise que l'employeur doit délivrer au salarié les documents nécessaires pour faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, tels que l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, à la date de fin du contrat.
L’employeur décide de la manière dont il souhaite transmettre les documents au salarié. II n’est pas obligé de les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il doit simplement établir les documents et informer le salarié de leur mise à disposition au sein de l’entreprise. Pour plus de précautions, il est tout de même recommandé d’établir une lettre de remise des documents de fin de contrat afin d’attester de leur transmission.
Pour l'employeur, l'article R1238-7 du Code du travail indique que le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La remise tardive du reçu pour solde de tout compte ou l’absence totale de remise peut conduire également au versement de dommages et intérêts au salarié. Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
En revanche, l’attestation employeur Pôle emploi doit faire l’objet d’une attention particulière car sa remise doit être effectuée le plus tôt possible puisque le salarié peut être indemnisé si l’attestation ne lui est pas délivrée dans les 8 jours. La remise tardive de l’attestation entraîne un retard de versement des allocations chômage qui constitue nécessairement un préjudice au salarié.
L'article L1234-19 et l'article R1234-9 du Code du travail précise que l'employeur doit délivrer au salarié les documents nécessaires pour faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, tels que l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, à la date de fin du contrat.
L’employeur décide de la manière dont il souhaite transmettre les documents au salarié. II n’est pas obligé de les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il doit simplement établir les documents et informer le salarié de leur mise à disposition au sein de l’entreprise. Pour plus de précautions, il est tout de même recommandé d’établir une lettre de remise des documents de fin de contrat afin d’attester de leur transmission.
Pour l'employeur, l'article R1238-7 du Code du travail indique que le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La remise tardive du reçu pour solde de tout compte ou l’absence totale de remise peut conduire également au versement de dommages et intérêts au salarié. Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
En revanche, l’attestation employeur Pôle emploi doit faire l’objet d’une attention particulière car sa remise doit être effectuée le plus tôt possible puisque le salarié peut être indemnisé si l’attestation ne lui est pas délivrée dans les 8 jours. La remise tardive de l’attestation entraîne un retard de versement des allocations chômage qui constitue nécessairement un préjudice au salarié.
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