Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle due si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Travail • 6 sources
- Dans le cas où le salarié ne remplit pas la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due, correspondant à l’indemnité légale de licenciement proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l’entreprise. Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009
- CA Montpellier, 1er juin 2011, n° 10/06114 : La Cour d'Appel considère que l'indemnité n'est pas due car l'article L1237-11 Code du travail précise que cette indemnité est calculée selon les modalités de l'article L1234-9 et R1234-1 du Code du travail, textes qui prévoient que "édicte que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au delà des années pleines, ce dont il se déduit qu'il est pris en compte l'ancienneté du salarié, laquelle doit être au minimum d'une année pleine de service, les années accomplies au delà de cette année pleine étant prises en compte prorata temporis"
Sources documentaires associées à la réponse
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel. QUEL EST LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE RUPTURE ? Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants : Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté Année d'ancienneté Montant minimum de l'indemnité de rupture Jusqu'à 10 ans ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté De 11 à 15 ans 2/5e de moi...
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