Puis-je embaucher une salariée pour une heure par semaine en tant qu'auxiliaire de vie sociale (AVS) à 20 euros de l'heure et la même salariée pour trois heures par semaine pour des tâches de ménage à 13 euros de l'heure ?
Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Travail
Il est tout à fait possible d'embaucher une salariée pour des tâches différentes avec des rémunérations distinctes (article 11 de la convention collective nationale concernant les emploi à domicile du 15 mars 2021), à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables.
### Contrat de travail et rémunération
1. Contrat de travail distincts ou unique :
- Vous pouvez établir un contrat de travail unique mentionnant les deux types de tâches (AVS et ménage) avec les horaires et les rémunérations spécifiques pour chaque tâche.
- Alternativement, vous pouvez établir deux contrats de travail distincts : un pour les tâches d'AVS et un autre pour les tâches de ménage.
2. Rémunération :
- Pour l'AVS : La rémunération de 20 euros de l'heure est conforme si elle respecte les minima conventionnels et les dispositions légales en vigueur.
- Pour le ménage : La rémunération de 13 euros de l'heure doit également respecter les minima conventionnels et les dispositions légales.
### Durée de travail
- Durée minimale de travail : Comme mentionné dans le contexte, il n'y a pas de durée minimale de travail imposée pour un contrat à temps partiel dans le cadre de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
- Utilisation du CESU : Vous pouvez utiliser le chèque emploi service universel (CESU) pour ces emplois si la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an. Dans votre cas, avec un total de 4 heures par semaine, l'utilisation du CESU est possible.
### Obligations de l'employeur
- Déclaration : Vous devez déclarer votre salariée auprès de l'URSSAF via le CESU ou en tant qu'employeur particulier.
- Contrat de travail : Si vous dépassez les 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an, un contrat de travail écrit est obligatoire.
### Points à vérifier
- Respect des minima conventionnels : Assurez-vous que les rémunérations proposées respectent les minima conventionnels applicables aux emplois concernés.
- Conditions de travail : Veillez à ce que les conditions de travail soient clairement définies et respectent les dispositions légales et conventionnelles.
### Contrat de travail et rémunération
1. Contrat de travail distincts ou unique :
- Vous pouvez établir un contrat de travail unique mentionnant les deux types de tâches (AVS et ménage) avec les horaires et les rémunérations spécifiques pour chaque tâche.
- Alternativement, vous pouvez établir deux contrats de travail distincts : un pour les tâches d'AVS et un autre pour les tâches de ménage.
2. Rémunération :
- Pour l'AVS : La rémunération de 20 euros de l'heure est conforme si elle respecte les minima conventionnels et les dispositions légales en vigueur.
- Pour le ménage : La rémunération de 13 euros de l'heure doit également respecter les minima conventionnels et les dispositions légales.
### Durée de travail
- Durée minimale de travail : Comme mentionné dans le contexte, il n'y a pas de durée minimale de travail imposée pour un contrat à temps partiel dans le cadre de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
- Utilisation du CESU : Vous pouvez utiliser le chèque emploi service universel (CESU) pour ces emplois si la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an. Dans votre cas, avec un total de 4 heures par semaine, l'utilisation du CESU est possible.
### Obligations de l'employeur
- Déclaration : Vous devez déclarer votre salariée auprès de l'URSSAF via le CESU ou en tant qu'employeur particulier.
- Contrat de travail : Si vous dépassez les 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an, un contrat de travail écrit est obligatoire.
### Points à vérifier
- Respect des minima conventionnels : Assurez-vous que les rémunérations proposées respectent les minima conventionnels applicables aux emplois concernés.
- Conditions de travail : Veillez à ce que les conditions de travail soient clairement définies et respectent les dispositions légales et conventionnelles.
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