Mon assuré indique que son entreprise ,augmente annuellement les salaires de 1%, mais le nouveau directeur est il tenu de maintenir cette augmentation?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Travail • 6 sources
Si l'augmentation de 1% était inscrite dans un accord collectif ou un contrat de travail, alors l'entreprise est tenue de respecter cet engagement. Le non-respect de ces dispositions peut être considéré comme une modification unilatérale du contrat de travail, ce qui est interdit par l'article L1222-6 du Code du travail.
Si l'augmentation n'était pas inscrite dans un accord ou un contrat, mais qu'elle était une pratique constante et régulière de l'entreprise, elle peut être considérée comme un usage d'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise peut y mettre fin, mais elle doit respecter une procédure spécifique, notamment en informant les salariés et les représentants du personnel. Il doit respecter une procédure de dénonciation.
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, en cas de difficultés économiques, l'entreprise peut être autorisée à ne pas augmenter les salaires.
Il est donc recommandé à votre assuré de vérifier les termes de son contrat de travail ou de l'accord collectif applicable, et éventuellement de consulter un conseiller juridique pour évaluer ses options.
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