Puis-je bénéficier de l'allocation chômage en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise où je travaillais, notamment pendant mon congé maternité ?

Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 Travail 5 sources

En cas de liquidation judiciaire de votre entreprise, vous pouvez effectivement bénéficier de l'allocation chômage sous certaines conditions. La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l'activité de l'entreprise et entraîne le licenciement des salariés pour motif économique.

Les conditions pour bénéficier de l'allocation chômage sont les suivantes :
1. Inscription comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
2. Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les personnes de 53 ans et plus).
3. Ne pas avoir quitté volontairement votre emploi, sauf exceptions (démission légitime, par exemple).

Pendant votre congé maternité, vous êtes protégée contre le licenciement, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (article L1225-4 du Code du travail). La liquidation judiciaire de l'entreprise constitue un motif étranger à la grossesse, ce qui permet le licenciement.

Après la fin de votre congé maternité, vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et demander l'allocation chômage. La période de congé maternité est assimilée à une période de travail effectif (Article L1225-16 du Code du travail) pour le calcul de la durée d'affiliation.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Puis-je bénéficier de l'allocation chômage en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise où je travaillais, notamment pendant mon congé maternité ?

Puis-je bénéficier de l'allocation chômage en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise où je travaillais, notamment pendant mon congé maternité ? En cas de liquidation judiciaire de votre entreprise, vous pouvez effectivement bénéficier de l'allocation chômage sous certaines conditions. La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l'activité de l'entreprise et entraîne le licenciement des salariés pour motif économique. Les conditions pour bénéficier de l'allocation chômage son...

favicon du site source Si mon entreprise est liquidée, est-ce que je pourrai bénéficier de l'allocation chômage le temps de trouver un emploi ?

Si mon entreprise est liquidée, est-ce que je pourrai bénéficier de l'allocation chômage le temps de trouver un emploi ? En fonction de la couverture choisie, différents événements pourront permettre le versement d'une indemnité de « chômage » : procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, fusion/absorption ou encore non renouvellement du mandat social.

favicon du site source A-t-on le droit au chômage après une liquidation judiciaire ? - Entreprise en difficulté

A-t-on le droit au chômage après une liquidation judiciaire ? - Entreprise en difficulté A t-on le droit au chômage après une liquidation judiciaire ? La réponse varie selon les cas. Pour le dirigeant assimilé salarié, il n’y a pas de droit au chômage possible après la liquidation judiciaire. Sauf, bien sûr, s’il a souscrit une assurance spécifique pour les dirigeants d’entreprise, ou s’il cumule ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail dans la même entreprise. Cepend...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot