L'agression de mon supérieur hiérarchique ayant conduit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) peut-elle être considérée comme une faute inexcusable de l'employeur ?
Vérifié par notre équipe le 23/07/2024 • Travail
La faute inexcusable de l'employeur est définie par l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Dans le cas d'une agression par un supérieur hiérarchique, plusieurs éléments doivent être examinés pour déterminer si cette agression peut être qualifiée de faute inexcusable :
1. Conscience du danger : Il faut prouver que l'employeur (ou l'administration dans le cas des agents publics) avait conscience du danger que représentait le supérieur hiérarchique pour le salarié.
2. Absence de mesures préventives : Il doit être démontré que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir cette agression.
Si ces conditions sont réunies, l'agression pourrait être considérée comme une faute inexcusable de l'employeur. Cela pourrait ouvrir droit à une indemnisation complémentaire pour le salarié victime.
Dans le cas d'une agression par un supérieur hiérarchique, plusieurs éléments doivent être examinés pour déterminer si cette agression peut être qualifiée de faute inexcusable :
1. Conscience du danger : Il faut prouver que l'employeur (ou l'administration dans le cas des agents publics) avait conscience du danger que représentait le supérieur hiérarchique pour le salarié.
2. Absence de mesures préventives : Il doit être démontré que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir cette agression.
Si ces conditions sont réunies, l'agression pourrait être considérée comme une faute inexcusable de l'employeur. Cela pourrait ouvrir droit à une indemnisation complémentaire pour le salarié victime.
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