L'agression de mon supérieur hiérarchique ayant conduit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) peut-elle être considérée comme une faute inexcusable de l'employeur ?
Vérifié par notre équipe le 23/07/2024 • Travail • 4 sources
Dans le cas d'une agression par un supérieur hiérarchique, plusieurs éléments doivent être examinés pour déterminer si cette agression peut être qualifiée de faute inexcusable :
1. Conscience du danger : Il faut prouver que l'employeur (ou l'administration dans le cas des agents publics) avait conscience du danger que représentait le supérieur hiérarchique pour le salarié.
2. Absence de mesures préventives : Il doit être démontré que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir cette agression.
Si ces conditions sont réunies, l'agression pourrait être considérée comme une faute inexcusable de l'employeur. Cela pourrait ouvrir droit à une indemnisation complémentaire pour le salarié victime.
Sources documentaires associées à la réponse
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous détaillons les règles applicables à ce congé. Ces règles varient selon que vous êtes victime d'un accident de travail (ou de trajet) ou d'une maladie professionnelle. À quelle fon...
Dans la fonction publique, qu'est-ce qu'un accident du travail ? Comment le faire reconnaître ?
Dans la fonction publique, qu'est-ce qu'un accident du travail ? Comment le faire reconnaître ? Si l'administration ne répond pas dan le délai d'un ou 4 mois, l'agent sera placé d'office en congé pour invalidité temporaire (Citis). Si l'administration considère que l'accident n'est pas imputable au service, l'agent n'a pas le droit au congé et, s'il a été temporairement placé en congé, il devra restituer les sommes perçues à ce titre. En tout état de cause, la décision de l’administration sera n...
L'agression de mon supérieur hiérarchique ayant conduit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) peut-elle être considérée comme une faute inexcusable de l'employeur ?
L'agression de mon supérieur hiérarchique ayant conduit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) peut-elle être considérée comme une faute inexcusable de l'employeur ? La faute inexcusable de l'employeur est définie par l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans le cas d'une a...
L'absence d'un avis du médecin de prévention au conseil médical peut-il avoir un impact sur l'octroi d'un CITIS en reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
L'absence d'un avis du médecin de prévention au conseil médical peut-il avoir un impact sur l'octroi d'un CITIS en reconnaissance d'une maladie professionnelle ? Le CITIS est un congé accordé à un fonctionnaire lorsque son incapacité temporaire de travail est reconnue comme étant imputable au service. La procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle implique généralement une évaluation médicale, qui peut inclure l'avis d'un médecin de prévention ou d'un m...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes