Puis-je porter plainte contre mon employeur pour ne pas avoir envoyé l'attestation nécessaire dans le cadre d'un congé pathologique ?
Vérifié par notre équipe le 12/08/2024 • Travail
L'attestation de salaire est un document essentiel que l'employeur doit fournir à la caisse d'assurance maladie pour permettre le versement des indemnités journalières au salarié en arrêt de travail. En cas de congé pathologique, qui est une forme spécifique d'arrêt de travail, cette obligation demeure.
L'article L321-2 du Code de la sécurité sociale impose à l'employeur de transmettre cette attestation dans les plus brefs délais après réception de l'avis d'arrêt de travail du salarié. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'employeur et des préjudices pour le salarié, notamment le retard ou l'absence de versement des indemnités journalières.
Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, vous avez plusieurs recours :
1. Rappel à l'employeur : Vous pouvez d'abord rappeler à votre employeur son obligation de transmettre l'attestation de salaire. Un courrier recommandé avec accusé de réception peut être une bonne manière de formaliser cette demande.
2. Saisine de l'inspection du travail : Si l'employeur persiste dans son refus, vous pouvez saisir l'inspection du travail, qui pourra intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations légales.
3. Action en justice : En dernier recours, vous pouvez engager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la non-transmission de l'attestation de salaire. Vous pouvez également envisager de porter plainte pour non-respect des obligations légales de l'employeur.
Il est important de documenter toutes vos démarches et de conserver les preuves de vos communications avec l'employeur.
L'article L321-2 du Code de la sécurité sociale impose à l'employeur de transmettre cette attestation dans les plus brefs délais après réception de l'avis d'arrêt de travail du salarié. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'employeur et des préjudices pour le salarié, notamment le retard ou l'absence de versement des indemnités journalières.
Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, vous avez plusieurs recours :
1. Rappel à l'employeur : Vous pouvez d'abord rappeler à votre employeur son obligation de transmettre l'attestation de salaire. Un courrier recommandé avec accusé de réception peut être une bonne manière de formaliser cette demande.
2. Saisine de l'inspection du travail : Si l'employeur persiste dans son refus, vous pouvez saisir l'inspection du travail, qui pourra intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations légales.
3. Action en justice : En dernier recours, vous pouvez engager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la non-transmission de l'attestation de salaire. Vous pouvez également envisager de porter plainte pour non-respect des obligations légales de l'employeur.
Il est important de documenter toutes vos démarches et de conserver les preuves de vos communications avec l'employeur.
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