Un salarié est-il obligé d'accepter le congé de reclassement proposé par son employeur ?
Vérifié par notre équipe le 12/06/2024 • Travail
Non, un salarié n'est pas obligé d'accepter le congé de reclassement. Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Cependant, le salarié a le droit de refuser cette proposition.
La procédure est la suivante : l'employeur doit proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours calendaires pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié (article L1233-71 du Code du travail).
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours, et le salarié est dispensé d'effectuer son préavis. Si le salarié refuse, il continue à suivre la procédure de licenciement classique.
La procédure est la suivante : l'employeur doit proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours calendaires pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié (article L1233-71 du Code du travail).
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours, et le salarié est dispensé d'effectuer son préavis. Si le salarié refuse, il continue à suivre la procédure de licenciement classique.
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