Un accord de branche peut-il prévoir des dispositions moins favorables pour le salarié que la convention collective nationale?

reinforcement • un accord de branche peut-il prévoir des dispositions moins favorables pour le salarié par rapport à la convention collective nationale?

un accord de branche peut-il prévoir des dispositions moins favorables pour le salarié par rapport à la convention collective nationale? En droit français, un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations représentant les employeurs au niveau d'une branche professionnelle. Il vient compléter et adapter les dispositions de la convention collective nationale aux spécificités de la branche concernée. Selon l'article L2251...

Fiche interne • Que faire si le Code du travail et ma convention collective sont en contradiction ?

Selon l’article L2251-1 du Code du travail « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ». Ainsi, en cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui seront applicables. On parle de principe de faveur. Attention cependant, il est possible qu’une...

Fiche interne • Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Par exemple, si le salarié a pu acquérir des compétences ou des qualifications spécifiques grâce à l'entreprise. - être limitée dans le temps. La durée retenue par les conventions collectives est souvent de 1 ou 2 ans mais la durée de l'interdiction peut être plus longue si les connaissances professionnelles du salarié lui permettent de retrouver sans souci un emploi dans une autre branche professionnelle ou encore si le champ d'application territorial de cette interdiction est réduit. - être li...

service public pro • Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié

La convention collective traite des points suivants : * Conditions d'emploi * Formation professionnelle * Conditions de travail * Garanties sociales des salariés Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenc...

service public part • Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de...