Comment embaucher un salarié mineur en cdd ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Travail
L'embauche d'un salarié mineur en contrat à durée déterminée (CDD) est soumise à des règles spécifiques en droit du travail français. Voici les principales étapes et obligations à respecter :
1. Rédaction du contrat de travail :
- Le contrat doit être écrit et remis au salarié dans les 48 heures suivant l'embauche (Article L. 1242-12 du Code du travail).
- Le contrat doit contenir les mentions obligatoires du CDD, telles que le motif précis du recours au CDD, la durée du contrat, la désignation du poste de travail, la rémunération, etc. (Article L. 1242-12 du Code du travail).
2. Mentions spécifiques pour les mineurs :
- Si le salarié est mineur, le contrat doit également être signé par son représentant légal.
3. Durée du travail et repos :
- Pour les mineurs de moins de 16 ans, la durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures et de 35 heures par semaine (Article L3164-1 du Code du travail).
- Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures et de 35 heures par semaine, avec des dérogations possibles jusqu'à 40 heures par semaine et 10 heures par jour dans certains secteurs (chantiers de bâtiment, travaux publics, espaces paysagers).
- Le mineur ne peut pas travailler plus de 4 heures 30 sans interruption et doit bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail quotidien dépasse 4 heures 30.
- Le mineur doit bénéficier d'un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives s'il a entre 16 et 18 ans, et de 14 heures consécutives s'il a moins de 16 ans.
- Le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche (Article L3164-2 du Code civil).
4. Interdictions spécifiques :
- Le mineur ne peut pas travailler entre 20 h 00 et 06 h 00 s'il a moins de 16 ans et entre 22 h 00 et 06 h 00 s'il a entre 16 et 18 ans (Articles L3163-1 à L3163-3 du Code du travail).
- Le mineur ne peut pas travailler les jours fériés légaux (Article L3164-6 du Code du travail).
5. Rémunération :
- Le salaire minimum pour les jeunes de 18 ans et plus est le SMIC ou le minimum conventionnel.
- Pour les jeunes de 17 à 18 ans, le salaire est le SMIC moins 10 %, et pour les jeunes de moins de 17 ans, le SMIC moins 20 %, sauf s'ils justifient de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité de leur emploi.
7. Formalités administratives :
- L'employeur doit effectuer les formalités d'embauche comme pour tout salarié (DPAE, inscription sur le registre du personnel, demande de visite médicale, affiliation aux caisses de prévoyance et de retraite, etc.) (Articles L1221-10 à L1221-12-1 du Code du travail).
- La visite médicale doit être passée avant le jour de la prise effective de poste pour les salariés mineurs.
Attention : le défaut de déclaration d'embauche, l'absence de bulletin
1. Rédaction du contrat de travail :
- Le contrat doit être écrit et remis au salarié dans les 48 heures suivant l'embauche (Article L. 1242-12 du Code du travail).
- Le contrat doit contenir les mentions obligatoires du CDD, telles que le motif précis du recours au CDD, la durée du contrat, la désignation du poste de travail, la rémunération, etc. (Article L. 1242-12 du Code du travail).
2. Mentions spécifiques pour les mineurs :
- Si le salarié est mineur, le contrat doit également être signé par son représentant légal.
3. Durée du travail et repos :
- Pour les mineurs de moins de 16 ans, la durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures et de 35 heures par semaine (Article L3164-1 du Code du travail).
- Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures et de 35 heures par semaine, avec des dérogations possibles jusqu'à 40 heures par semaine et 10 heures par jour dans certains secteurs (chantiers de bâtiment, travaux publics, espaces paysagers).
- Le mineur ne peut pas travailler plus de 4 heures 30 sans interruption et doit bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail quotidien dépasse 4 heures 30.
- Le mineur doit bénéficier d'un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives s'il a entre 16 et 18 ans, et de 14 heures consécutives s'il a moins de 16 ans.
- Le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche (Article L3164-2 du Code civil).
4. Interdictions spécifiques :
- Le mineur ne peut pas travailler entre 20 h 00 et 06 h 00 s'il a moins de 16 ans et entre 22 h 00 et 06 h 00 s'il a entre 16 et 18 ans (Articles L3163-1 à L3163-3 du Code du travail).
- Le mineur ne peut pas travailler les jours fériés légaux (Article L3164-6 du Code du travail).
5. Rémunération :
- Le salaire minimum pour les jeunes de 18 ans et plus est le SMIC ou le minimum conventionnel.
- Pour les jeunes de 17 à 18 ans, le salaire est le SMIC moins 10 %, et pour les jeunes de moins de 17 ans, le SMIC moins 20 %, sauf s'ils justifient de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité de leur emploi.
7. Formalités administratives :
- L'employeur doit effectuer les formalités d'embauche comme pour tout salarié (DPAE, inscription sur le registre du personnel, demande de visite médicale, affiliation aux caisses de prévoyance et de retraite, etc.) (Articles L1221-10 à L1221-12-1 du Code du travail).
- La visite médicale doit être passée avant le jour de la prise effective de poste pour les salariés mineurs.
Attention : le défaut de déclaration d'embauche, l'absence de bulletin
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