Une période d'essai est-elle nécessaire pour une personne qui passe en CDI à l’issue de son contrat d'apprentissage ?
Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Travail
Selon l’article L.6222-16 du Code du travail, lorsqu’un salarié est recruté en CDI à l’issue de son contrat d’apprentissage dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. Cela signifie que, sauf si une convention collective applicable à l'entreprise prévoit expressément une période d'essai et que le salarié donne son accord, aucune période d’essai ne peut être imposée.
De plus, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de son contrat d’apprentissage. La rémunération sur le CDI doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, et l’expérience acquise au cours du contrat d’apprentissage doit être prise en compte pour la fixation de la rémunération.
De plus, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de son contrat d’apprentissage. La rémunération sur le CDI doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, et l’expérience acquise au cours du contrat d’apprentissage doit être prise en compte pour la fixation de la rémunération.
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