Quelles démarches entreprendre après avoir réclamé à mon ancien employeur le règlement de votre clause de non-concurrence, sans avoir reçu de réponse de sa part ?
Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Travail
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. En contrepartie, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-44.882 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.472). Si l'employeur souhaite renoncer à cette clause, il doit le faire dans un délai prévu par le contrat ou la convention collective applicable.
En l'absence de réponse de votre ancien employeur, voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
1. Relance par courrier recommandé avec accusé de réception : Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur, rappelant votre demande initiale et le fait que le délai de renonciation est dépassé. Mentionnez également que vous n'avez reçu aucune réponse à votre première demande.
2. Mise en demeure : Si votre relance reste sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ancien employeur. La mise en demeure est une lettre formelle dans laquelle vous exigez le paiement de l'indemnité de non-concurrence sous un certain délai, généralement 8 à 15 jours. Vous pouvez indiquer que, sans réponse de sa part, vous vous verrez contraint de saisir les juridictions compétentes.
3. Saisir le Conseil de Prud'hommes : Si malgré la mise en demeure, votre employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous devrez fournir toutes les preuves de vos démarches (copies des courriers envoyés, accusés de réception, contrat de travail, etc.).
En l'absence de réponse de votre ancien employeur, voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
1. Relance par courrier recommandé avec accusé de réception : Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur, rappelant votre demande initiale et le fait que le délai de renonciation est dépassé. Mentionnez également que vous n'avez reçu aucune réponse à votre première demande.
2. Mise en demeure : Si votre relance reste sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ancien employeur. La mise en demeure est une lettre formelle dans laquelle vous exigez le paiement de l'indemnité de non-concurrence sous un certain délai, généralement 8 à 15 jours. Vous pouvez indiquer que, sans réponse de sa part, vous vous verrez contraint de saisir les juridictions compétentes.
3. Saisir le Conseil de Prud'hommes : Si malgré la mise en demeure, votre employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous devrez fournir toutes les preuves de vos démarches (copies des courriers envoyés, accusés de réception, contrat de travail, etc.).
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