Ans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent, l'employeur peut-il obliger le salarié à travailler certaines dates en imposant des heures sachant que les heures sont lissées sur l'année ?

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ans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent, l'employeur peut-il obliger le salarié à travailler certaines dates en imposant des heures sachant que les heures sont lissées sur l'année ? Le contrat de travail intermittent doit mentionner la durée annuelle minimale du travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. L'accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant la fixation...

service public part • Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Le salarié concerné doit être en situation de handicap et bénéficier de l'obligation d'emploi. CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail intermittent doit être écrit. Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité du salarié. Si cas général : Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants : * Qualification du salarié * Rémunération * Durée annuelle minimale du travail du...

service public part • L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? L'employeur qui souhaite instaurer du travail à temps partiel doit respecter une procédure fixée soit par convention ou par accord, soit par la loi. Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, votre emp...

Fiche interne • Mon employeur souhaite modifier mes horaires de travail, est-ce possible ?

Il faut rappeler que le contrat mentionne la répartition de la durée du travail et les cas ainsi que la nature des modifications éventuelles de la répartition des horaires. Le salarié a donc le droit de refuser le changement, si le contrat n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications. En effet, lorsque l'employeur demande au salarié à temps partiel de changer la répartition de ses horaires de travail alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modif...

Fiche interne • Je viens de signer un contrat avec un client qui va nécessiter la mise en place du travail de nuit, comment procéder ?

Enfin, si une convention a été conclue ou que l’inspecteur a donné son accord mais que le salarié refuse de travailler de nuit pour un juste motif, l’employeur peut toujours recruter des intérimaires ou des salariés en contrat à durée déterminée si (et seulement si) le nouveau contrat conclu avec le client constitue un accroissement temporaire d’activité. Bon à savoir : La Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut imposer au salarié le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit...