La remise d'un chèque à un salarié prouve t'elle le paiement du salaire ?
Vérifié par notre équipe le 26/06/2023 • Travail • 6 sources
Se prononçant, comme souvent en la matière, au visa de l’article 1353 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, la chambre sociale de la cour de cassation précise que l’employeur ne peut se contenter d’indiquer que les sommes en cause figurent sur le bulletin de paie et présenter la photocopie du chèque reprenant ces montants. En effet, la remise du chèque à l’ordre du salarié n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.
Cass. soc. 19-4-2023 n° 22-11.642 F-D, I. c/ Sté Saemes
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Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie. Le reçu est obligatoirement daté. La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées. Le salarié est libre de signer ou non le reçu. Si le salarié signe le reçu : Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu. Si le salarié ne signe pas le reç...
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Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie. Le reçu est obligatoirement daté. La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées. Le salarié est libre de signer ou non le reçu. Si le salarié signe le reçu : Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu. Si le salarié ne signe pas le reç...
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Paiement du salaire
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place. Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié. Si chèque : Le paiement peut être effectué par chèque barré. En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire. Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir. Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent dem...
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Paye du salarié à domicile employé par un particulier
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LE SALAIRE ? Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur. Références juridiques : * Code du travail : article L7221-2 * Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilo...
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