Vérifié par notre équipe le 07/06/2023 • Travail • 5 sources
reinforcement • Ma pointeuse fait apparaitre des heures effectuées et non payées par mon employeur. Je n'avais pas son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires, doit t'il me les payer?
Ma pointeuse fait apparaitre des heures effectuées et non payées par mon employeur. Je n'avais pas son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires, doit t'il me les payer? Dans le contexte où votre pointeuse indique des heures effectuées non payées par votre employeur, et que vous n'aviez pas son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires, la question est de savoir si votre employeur doit vous les payer. En droit français, les heures supplémentaires sont les heures de trav...
Fiche interne • Comment prouver que je fais des heures supplémentaires lorsque mon employeur refuse de me les payer ?
COMMENT PROUVER QUE JE FAIS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES LORSQUE MON EMPLOYEUR REFUSE DE ME LES PAYER ? C'est en principe celui qui réclame l'exécution d'une obligation qui doit prouver que cette obligation n' a pas été honorée. Ce faisant, la charge de la preuve incombe en principe au demandeur. Ce principe est à mettre en parallèle avec l'article L 3171-4 du Code du travail qui dispose qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au...
service public part • Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Si personnes...
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