Ma pointeuse fait apparaitre des heures effectuées et non payées par mon employeur. Je n'avais pas son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires, doit t'il me les payer?

Vérifié par notre équipe le 07/06/2023 Travail 5 sources

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail, qui est de 35 heures par semaine. Selon l'article L3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires doivent être accomplies avec l'accord préalable de l'employeur. Toutefois, si l'employeur a connaissance de ces heures supplémentaires et ne s'y oppose pas, il peut être considéré comme ayant donné son accord tacite.

Dans votre situation, si votre employeur n'a pas donné son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires, il pourrait refuser de vous les payer. Cependant, si vous pouvez prouver que votre employeur avait connaissance de ces heures et ne s'y est pas opposé, il pourrait être tenu de vous les payer.

La preuve de l'existence des heures supplémentaires est libre, c'est-à-dire qu'elles se prouvent par tous moyens. Dans votre cas, la pointeuse pourrait constituer un élément de preuve. Il vous appartient d'apporter des éléments de preuve précis afin que l'employeur puisse y répondre.

En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour trancher la question. Le juge formera sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Sources documentaires associées à la réponse

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