Un employeur peut-il imposer des congés à un salarié à la fin de son arrêt maladie pour accident du travail (AT) en attendant la visite médicale de reprise ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Travail • 3 sources
Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le contrat de travail du salarié reste suspendu (Cass. soc. 12-11-1997 n° 94-40.912 PBR et n° 95-40.632 PBR ; Cass. soc. 6-4-1999 n° 96-45.056 PB ; Cass. soc. 28-11-2006 n° 05-44.252 F-D). Cela signifie que le salarié n'est pas encore officiellement réintégré dans son poste de travail et ne peut donc pas être contraint de prendre des congés pendant cette période.
Cependant, si le salarié se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise et que celle-ci n'est pas organisée dans les délais, le salarié a droit au paiement de son salaire (Cass. soc. 23-9-2014 n° 12-24.967 F-D). En revanche, si le salarié ne manifeste ni l'intention de reprendre le travail ni la volonté de passer la visite médicale de reprise, l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer (Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-12.613 F-D ; Cass. soc. 7-10-2015 n° 14-10.573 F-D ; Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-24.007 F-D).
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération (Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-18.437 ).
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