Il y a t-il une limite d'âge pour un travailleur handicapé pour signer un contrat d'apprentissage ?
Vérifié par notre équipe le 07/04/2025 • Travail • 4 sources
Cependant, l'article L.6222-2 apporte des exceptions à la limite d'âge de 29 ans révolus, notamment dans les cas suivants :
-Lorsque l'apprentissage est la suite d'une période d'apprentissage précédente, et conduit à un diplôme supérieur.
-En cas de rupture du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti ou d'une inaptitude physique temporaire.
-Lorsque l'apprenti est travailleur handicapé, ce qui permet de conclure un contrat d'apprentissage sans limite d'âge.
-En cas de projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant l'obtention du diplôme pour sa réalisation.
-Pour les sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du Code du sport.
Ainsi, un travailleur handicapé bénéficie d'une exception à la limite d'âge de 29 ans, ce qui lui permet de signer un contrat d'apprentissage à tout âge, dans le cadre des dispositifs d'insertion professionnelle adaptés. Ces dispositions ont été modifiées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées et d'autres groupes spécifiques.
Sources documentaires associées à la réponse
Il y a t-il une limite d'âge pour un travailleur handicapé pour signer un contrat d'apprentissage ?
Il y a t-il une limite d'âge pour un travailleur handicapé pour signer un contrat d'apprentissage ? En vertu de l'article L.6222-1 du Code du travail, un contrat d'apprentissage est accessible aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus au début de l'apprentissage. Cependant, l'article L.6222-2 apporte des exceptions à la limite d'âge de 29 ans révolus, notamment dans les cas suivants : -Lorsque l'apprentissage est la suite d'une période d'apprentissage précédente, et conduit à un diplôme supér...
Le contrat d’apprentissage aménagé
Le contrat d’apprentissage aménagé Les bénéficiaires Toutes personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH est en mesure de bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé. Il n’y a pas de conditions d’âge maximum, mais l’âge minimum requis est de 16 ans. Lorsque l’apprenti en situation de handicap cherche une entreprise afin de signer un contrat d’apprentissage aménagé, il peut faire appel aux services de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle d...
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Vous pouvez consulter le guide du ministère du Travail sur l'embauche d'une personne handicapée en apprentissage. Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi Objectif Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap. Cette menace peut être causée par un changemen...
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des modifications visant notamment à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail. Certaines dispositions nécessitent la publication de décrets d'application. Les pages seront mises à jour dès publication de ces textes. Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualificati...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.