Ai-je droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie pour tendinopathie pendant la période de fermeture de votre entreprise en août, alors que je n'ai pas cumulé assez de jours de congés payés ?
Vérifié par notre équipe le 02/08/2024 • Travail
Oui, vous avez droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, même si votre entreprise est fermée pour congés annuels. En effet, les indemnités journalières sont versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA, etc.) pour compenser la perte de salaire due à votre incapacité de travailler, indépendamment de la fermeture de l'entreprise.
Selon l'article L3141-5 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Cela signifie que votre arrêt maladie ne devrait pas affecter vos droits à congés annuels.
Conditions d'indemnisation :
1. Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois :
- Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, ou
- Vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.
2. Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois :
- Vous devez avoir été affilié pendant 12 mois à la sécurité sociale, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, ou
- Vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.
Montant des indemnités journalières :
Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail. Elles ne peuvent pas dépasser 52,28 € bruts par jour.
Délai de carence :
Un délai de carence de 3 jours est à respecter, sauf exceptions (par exemple, pour les arrêts liés à la Covid-19).
Indemnités complémentaires :
Votre employeur peut également verser une indemnité complémentaire si vous justifiez d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, parmi d'autres conditions.
Selon l'article L3141-5 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Cela signifie que votre arrêt maladie ne devrait pas affecter vos droits à congés annuels.
Conditions d'indemnisation :
1. Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois :
- Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, ou
- Vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.
2. Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois :
- Vous devez avoir été affilié pendant 12 mois à la sécurité sociale, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, ou
- Vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.
Montant des indemnités journalières :
Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail. Elles ne peuvent pas dépasser 52,28 € bruts par jour.
Délai de carence :
Un délai de carence de 3 jours est à respecter, sauf exceptions (par exemple, pour les arrêts liés à la Covid-19).
Indemnités complémentaires :
Votre employeur peut également verser une indemnité complémentaire si vous justifiez d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, parmi d'autres conditions.
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