Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Travail • 1 source
Après 45 jours de contrat d'alternance peut on faire une rupture d'un commun accord alors que le salarie est en arrêt maladie ?
Après 45 jours de contrat d'alternance peut on faire une rupture d'un commun accord alors que le salarie est en arrêt maladie ? Oui, il est possible de procéder à une rupture d'un commun accord d'un contrat d'alternance, même si le salarié est en arrêt maladie. La rupture d'un commun accord est une modalité de rupture de contrat qui nécessite l'accord écrit des deux parties (Article L6222-18 du Code du travail), à savoir l'employeur et le salarié. Cette rupture peut intervenir à tout moment, y c...
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