Après 45 jours de contrat d'alternance peut on faire une rupture d'un commun accord alors que le salarie est en arrêt maladie ?
Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Travail
Oui, il est possible de procéder à une rupture d'un commun accord d'un contrat d'alternance, même si le salarié est en arrêt maladie. La rupture d'un commun accord est une modalité de rupture de contrat qui nécessite l'accord écrit des deux parties (Article L6222-18 du Code du travail), à savoir l'employeur et le salarié. Cette rupture peut intervenir à tout moment, y compris pendant un arrêt maladie, à condition que les deux parties soient d'accord sur les termes de la rupture.
Il est important de formaliser cette rupture par écrit, en précisant les conditions de la rupture et en s'assurant que les droits du salarié sont respectés, notamment en ce qui concerne le solde de tout compte, les indemnités éventuelles et les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, etc.).
L'arrêt maladie n'empêche pas la conclusion d'un accord de rupture, mais il est essentiel que cet accord soit librement consenti par les deux parties.
Il est important de formaliser cette rupture par écrit, en précisant les conditions de la rupture et en s'assurant que les droits du salarié sont respectés, notamment en ce qui concerne le solde de tout compte, les indemnités éventuelles et les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, etc.).
L'arrêt maladie n'empêche pas la conclusion d'un accord de rupture, mais il est essentiel que cet accord soit librement consenti par les deux parties.
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