Quel est le délai de prescription de la garantie légale de conformité?
Vérifié par notre équipe le 18/06/2025 • Consommation • 6 sources
Le délai de prescription pour agir en garantie légale de conformité est prévu par l'article L217-3 du Code de la consommation.
Cet article précise que le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. L’acheteur dispose donc de deux ans à compter de la livraison pour que le défaut apparaisse.
Par ailleurs, l’acheteur bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut pendant deux ans, sauf pour les biens d’occasion (durée fixée à un an). Cela signifie qu’il n’aura pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de la vente durant ce délai.
Enfin, le point de départ de la prescription de l'action est le jour de la connaissance par le consommateur du défaut de conformité, conformément à l’article 2224 du Code civil.
En résumé :
Le défaut de conformité doit apparaître dans les 2 ans suivant la livraison du bien (sinon la garantie ne joue pas).
Une fois ce défaut apparu, le consommateur dispose ensuite d’un délai de 5 ans à compter de sa découverte pour introduire une action en justice.
Exemple : pour un bien livré le 1er janvier 2023, si un défaut apparaît le 1er octobre 2024, le consommateur peut engager une action jusqu’au 1er octobre 2029.
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