Absence d'information d'un commercial sur le délai de rétractation lors d'une vente à domicile : quelles sont les conséquences ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Consommation • 6 sources
Si le professionnel omet de vous informer sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Si le professionnel vous communique cette information pendant ces douze mois, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous avez reçu ces informations.
En cas de non-respect de cette obligation d'information, le professionnel peut également être sanctionné. Selon l'article L242-10 du Code de la consommation, le fait pour tout professionnel de ne pas respecter les dispositions relatives au droit de rétractation est passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
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