Absence d'information d'un commercial sur le délai de rétractation lors d'une vente à domicile : quelles sont les conséquences ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Consommation • 6 sources
Si le professionnel omet de vous informer sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Si le professionnel vous communique cette information pendant ces douze mois, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous avez reçu ces informations.
En cas de non-respect de cette obligation d'information, le professionnel peut également être sanctionné. Selon l'article L242-10 du Code de la consommation, le fait pour tout professionnel de ne pas respecter les dispositions relatives au droit de rétractation est passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Sources documentaires associées à la réponse
F23224
•
Démarchage à domicile
Démarchage à domicile Mentions obligatoires dans le bon de commande Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties. Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes : - Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone) - Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital soci...
legipedia card 122
•
Le commerçant qui m'a démarché refuse de prendre en compte ma rétractation, en a-t-il le droit ?
Le commerçant qui m'a démarché refuse de prendre en compte ma rétractation, en a-t-il le droit ? Le démarchage à domicile consiste pour un professionnel à se rendre au domicile du consommateur afin de lui vendre un bien ou une prestation de service. Lorsqu’un professionnel effectue un démarchage à domicile, il s’agit d’un contrat hors établissement soumis à une réglementation particulière. Un contrat hors établissement n’est pas conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité de mani...
https://www.cgv expert.fr/prestation redaction contrat/contrat vente
•
Le contrat de vente
Il existe un devoir d'obligation d'information de la part du vendeur professionnel. Celui-ci, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur en mesure de connaire les caracteristiques essentielles du bien ou du service offert (nature du produit, prix, etc.). Dans certains cas, il devra aussi remettre a l'acheteur un devis ou un bon de commande. De plus, il existe des contrats specifiques qui doivent comporter des mentions obligatoires (c'est le cas par exemple d'un contrat conclu a...
https://www.cgv expert.fr/prestation redaction conditions generales/droit retractation demarchage domicile
•
Droit de retractation dans le cadre du demarchage a domicile
Le non respect par le vendeur de toutes ces obligations legales peut entrainer des sanctions penales. Mise en oeuvre Le droit de retractation existe, que le client achete le produit sur un site installe en France ou dans un autre Etat membre de l'Union Europeenne. Cette prerogative est en effet une garantie de la (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31997L0007&from=EN). A titre d'exemple, dans un (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A62007CJ0489...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.