Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Consommation • 6 sources
F23224 • Démarchage à domicile
Démarchage à domicile Mentions obligatoires dans le bon de commande Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties. Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes : - Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone) - Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital soci...
legipedia card 122 • Le commerçant qui m'a démarché refuse de prendre en compte ma rétractation, en a-t-il le droit ?
Le commerçant qui m'a démarché refuse de prendre en compte ma rétractation, en a-t-il le droit ? Le démarchage à domicile consiste pour un professionnel à se rendre au domicile du consommateur afin de lui vendre un bien ou une prestation de service. Lorsqu’un professionnel effectue un démarchage à domicile, il s’agit d’un contrat hors établissement soumis à une réglementation particulière. Un contrat hors établissement n’est pas conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité de mani...
https://www.cgv expert.fr/prestation redaction contrat/contrat vente • Le contrat de vente
Il existe un devoir d'obligation d'information de la part du vendeur professionnel. Celui-ci, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur en mesure de connaire les caracteristiques essentielles du bien ou du service offert (nature du produit, prix, etc.). Dans certains cas, il devra aussi remettre a l'acheteur un devis ou un bon de commande. De plus, il existe des contrats specifiques qui doivent comporter des mentions obligatoires (c'est le cas par exemple d'un contrat conclu a...
https://www.cgv expert.fr/prestation redaction conditions generales/droit retractation demarchage domicile • Droit de retractation dans le cadre du demarchage a domicile
Le non respect par le vendeur de toutes ces obligations legales peut entrainer des sanctions penales. Mise en oeuvre Le droit de retractation existe, que le client achete le produit sur un site installe en France ou dans un autre Etat membre de l'Union Europeenne. Cette prerogative est en effet une garantie de la (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31997L0007&from=EN). A titre d'exemple, dans un (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A62007CJ0489...
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