Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 • Consommation • 2 sources
reinforcement
•
Le prestataire a utilisé plus de matériaux que prévu au devis pour faire faire des travaux. Peut-il facturer le surplus au client?
Le prestataire a utilisé plus de matériaux que prévu au devis pour faire faire des travaux. Peut-il facturer le surplus au client? Un prestataire de service a l'obligation d'informer son client sur les caractéristiques essentielles du service, le prix du service selon des modalités fixées par arrêtés ou encore la date à laquelle le service sera exécuté. Le prix du service doit en effet être déterminé ou déterminable. Si un prestataire a utilisé plus de matériaux que prévu au devis lors de trava...
Fiche interne
•
Est-il possible de contester la facturation excessive d’un prestataire de service (serrurier etc.) ?
EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER LA FACTURATION EXCESSIVE D’UN PRESTATAIRE DE SERVICE (SERRURIER ETC.) ? Tout prestataire de service a l’obligation d’informer son client sur les caractéristiques essentielles du service, le prix du service selon des modalités fixées par arrêtés ou encore la date à laquelle le service sera exécuté. Le prix du service doit en effet être déterminé ou déterminable. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du service, le profess...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes