Le prestataire a utilisé plus de matériaux que prévu au devis pour faire faire des travaux. Peut-il facturer le surplus au client?

Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 Consommation 2 sources

Un prestataire de service a l'obligation d'informer son client sur les caractéristiques essentielles du service, le prix du service selon des modalités fixées par arrêtés ou encore la date à laquelle le service sera exécuté. Le prix du service doit en effet être déterminé ou déterminable.

Si un prestataire a utilisé plus de matériaux que prévu au devis lors de travaux, il ne peut pas facturer le surplus au client sans son accord. En effet, le devis signé par le client a valeur contractuelle et le prestataire doit respecter les termes de ce contrat. Si le prestataire prévoit un dépassement du coût initial, il doit en informer le client et obtenir son accord avant de poursuivre les travaux.

Il existe des exceptions ; par exemple, si le dépassement est dû à une cause imprévisible et indépendante de la volonté du prestataire, il peut être possible de réviser le prix. Mais cela doit être justifié et accepté par le client.

Il est donc recommandé au prestataire de toujours établir un devis détaillé et précis avant de commencer les travaux, et de communiquer avec le client en cas de changement de situation.

Si le client estime que le prestataire a facturé un surplus de manière abusive, il peut contester cette facturation et saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou le tribunal.

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