Le dallage ou carrelage d'une piscine est-il soumis à la garantie décennale ?

reinforcement • Le dallage ou carrelage d'une piscine est-il soumis à la garantie décennale ?

Le dallage ou carrelage d'une piscine est-il soumis à la garantie décennale ? En France, la garantie décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Concernant le dallage d'une piscine, il est considéré comme un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage si son démontage, son déplacement ou son remplacement ne...

cgv expert • La garantie décennale dans le domaine de la construction

Concernant les désordres, de jurisprudence constante, il est admis par exemple que les dommages liés aux canalisations ne relèvent pas de la garantie décennale (3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1995 n°92-22-124). En revanche, selon plusieurs arrêts de la Cour de cassation dont celui de la 3ème Chambre civile du 3 janvier 2006 (pourvoi n°04-18.507), les travaux de ravalement et de peintures peuvent être considérés comme un ouvrage relevant de la garantie décennale à la condi...

reinforcement • Les travaux de toiture sont-ils soumis à la garantie décennale ?

Les travaux de toiture sont-ils soumis à la garantie décennale ? La garantie décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Concernant les travaux de toiture, leur soumission à la garantie décennale dépend de la nature des travaux et de leur impact sur la solidité de l'ouvrage ou s...

reinforcement • L'application d'un produit d'étanchéité sur les tuiles d'un toit est elle soumise à garantie décennale ?

L'application d'un produit d'étanchéité sur les tuiles d'un toit est elle soumise à garantie décennale ? Le contexte de votre question concerne la garantie décennale et l'application d'un produit d'étanchéité sur les tuiles d'un toit. La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres, compromettant la solidité du bâti ou le rendant inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Concernant l'application d'un p...

service public part • Garanties après la réception des travaux

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants : * Ouvrages de fondation et d'ossature * Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) * Voirie (chemin d'accès) * Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...) * Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée... Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une mise...

Fiche interne • Si j'achète une maison construite il y a moins de 10 ans, puis-je engager la RC décennale des artisans qui ont fait les travaux ?

Le professionnel doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client (article L242-1 du Code des assurances). La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommag...