Vérifié par notre équipe le 26/08/2024 • Consommation • 1 source
Le doggy bag est il obligatoire dans les restaurants ?
Le doggy bag est il obligatoire dans les restaurants ? Vous souhaitez savoir si le doggy bag est obligatoire dans les restaurants en France. Depuis le 1er juillet 2021, la loi impose aux restaurateurs de proposer à leurs clients d'emporter les restes de leur repas. Cette obligation découle de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. L'article L541-15-7 du Code de l'environnement précise que les établissements de restauration comme...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes