Est-il légal pour un prestataire de vous demander un acompte de 50 % du prix d'une location d'un lieu de mariage en cas d'annulation un an avant la date prévue
Vérifié par notre équipe le 05/06/2024 • Consommation • 5 sources
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que si votre contrat prévoit une pénalité de 50 % en cas d'annulation, cette clause est en principe valable, sauf si elle est jugée abusive.
L'article L. 212-1 du Code de la consommation dispose qu'une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. Si vous estimez que la pénalité de 50 % est excessive, vous pourriez contester cette clause comme étant abusive.
Il est également important de vérifier si le contrat prévoit des exceptions ou des conditions spécifiques pour l'annulation, comme des cas de force majeure.
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