Le fournisseur d'accès procède à une augmentation du prix de l'abonnement téléphonique sans prévenir le client, est ce que cela est possible?

Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 • Consommation • 3 sources

Non, un fournisseur de services téléphoniques ne peut pas augmenter le prix de l'abonnement sans en informer le client au préalable. Selon le Code de la consommation français, l'article L224-33 stipule que "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."

Cela signifie que le fournisseur doit informer le client de toute augmentation de prix au moins un mois avant que celle-ci ne prenne effet. De plus, le client a le droit de résilier son contrat sans pénalité si il n'accepte pas la nouvelle tarification.

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