Peux tu expliquer de manière concise le droit de rétractation ?

reinforcement • Explique de manière concise le droit de rétractation

Explique de manière concise le droit de rétractation Le droit de rétractation est une protection accordée aux consommateurs dans le cadre de certains contrats, notamment ceux conclus à distance ou hors établissement. Il permet au consommateur de changer d'avis et d'annuler le contrat sans motif, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des biens. Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter de manière claire et précise, e...

Fiche interne • Le commerçant qui m'a démarché refuse de prendre en compte ma rétractation, en a-t-il le droit ?

Le consommateur doit seulement informer le professionnel de sa décision de se rétracter par une déclaration exprimant cette volonté de manière claire et précise ou en utilisant le formulaire de rétractation qui doit accompagner le contrat en format papier. Il existe 13 exceptions à l’application du droit de rétraction. Si le consommateur ne se trouve pas dans l’une de ces situations, le professionnel ne peut pas empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation. Selon l’article L221-2...

economie • Le contrat

Les professionnels doivent fournir de manière lisible et compréhensible les informations précitées, mais également les informations suivantes : * l’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai, modalités d’exercice) et son formulaire type ; * les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou il perd ce droit; * le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi lors de rétractation ou les couts de renvoi du bien lorsque celui-ci ne peut nor...

cgv expert • Le droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone

La directive européenne du 25 octobre 2011 relative à la vente à distance a porté le délai de rétractation de 7 à 14 jours francs. Elle est entrée en vigueur en 2014. QU’EST-CE QUE LE DROIT DE RÉTRACTATION ? Très simplement, comme dans le démarchage à domicile, il s’agit d’une faculté qu’a le consommateur de retourner au vendeur le bien qui lui a été livré. Ce droit est de nature discrétionnaire, c’est-à-dire que le consommateur n’a pas à fournir de motif ou à se justifier. Surtout, la loi inter...

cgv expert • Commerce électronique (e-commerce) et droit de rétractation

Ce droit de rétractation du consommateur est discrétionnaire, en ce sens qu’il ne peut souffrir aucune limite, sauf en cas de mauvaise foi de l’acheteur ou d’enrichissement sans cause (voir l’arrêt CJCE du 3 septembre 2009- Aff. n° C-489-07). Il s’agit d’un véritable droit de retourner la chose que la loi du 3 janvier 2008 a entendu renforcer en édictant que le consommateur soit désormais informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais également de ses limites éventuelles...