Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Consommation • 6 sources
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec les réparations que veut faire le garagiste ?
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec les réparations que veut faire le garagiste ? En premier lieu, il est essentiel de rappeler que le garagiste ne peut pas effectuer des réparations sans votre accord préalable. Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d'une obligation générale d'information. Il doit vous fournir un devis détaillant les réparations à effectuer et leur coût avant de commencer les travaux. Ce devis doit être accepté par vous, le cl...
Mon garagiste me présente une facture importante et menace de ne pas me restituer mon véhicule si je ne règle pas, que puis-je faire ?
Mon garagiste me présente une facture importante et menace de ne pas me restituer mon véhicule si je ne règle pas, que puis-je faire ? Le fait d’exercer illégalement un droit de rétention peut dans certains cas être sanctionné pénalement au titre de l’abus de confiance. Si des réparations supplémentaires ont été effectuées alors qu’elles n’étaient pas prévues dans le devis ou l’ordre, le propriétaire est en droit de refuser de les payer faute de consentement. Dans ce cas, le garagiste n’a aucun...
Mon garagiste a réparé mon véhicule sans me demander mon accord et me présente une facture. Dois-je payer ?
Mon garagiste a réparé mon véhicule sans me demander mon accord et me présente une facture. Dois-je payer ? Un devis permet au propriétaire du véhicule de connaître le prix des réparations qu’il compte entreprendre et ce, avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents garagistes. Si le client accepte le devis et que la prestation est effectuée, le professionnel établira une facture attestant de l’achat de ladite prestation. À cet égard, tout achat de p...
Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire (Modèle de document)
Demander a un garagiste ayant mal effectue les reparations de les refaire (Modele de document) Permet de demander a un garagiste de refaire sur son vehicule des reparations qu'il a mal effectuees.
Le garagiste rend le véhicule avec des défauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours?
Le garagiste rend le vehicule avec des defauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours? Depuis un arret de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210, la Cour a precise que le garagiste n'est pas exactement tenu d'une obligation de resultat, mais la commission d'une faute de sa part et le lien de causalite entre cette faute et le prejudice tire du dysfonctionnement est presumee. l'assure peut se degager en prouvant son absence de faute; Dans ce cas...
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