La réclamation effectuée par la cliente le jour même du déchargement, suite à des meubles cassés, est-elle suffisante pour obtenir réparation ?
Vérifié par notre équipe le 05/07/2024 • Consommation • 4 sources
Voici les étapes à suivre pour obtenir réparation :
- Mention des réserves sur la lettre de voiture : Il est essentiel de noter les dommages constatés sur la lettre de voiture au moment de la livraison. Cela constitue une preuve immédiate des dégâts.
- Réclamation écrite : Bien que les réserves aient été mentionnées, il est recommandé d'envoyer une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au déménageur. Cette réclamation doit être faite dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés (Article L.224-63 du Code de la consommation).
- Conservation des preuves : Prenez des photos des meubles endommagés et conservez les objets en l'état jusqu'à ce que l'indemnisation soit obtenue. Si des réparations sont nécessaires, gardez les factures afférentes.
- Médiation et action en justice : Si le déménageur ne reconnaît pas sa responsabilité ou refuse d'indemniser, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont dépend le déménageur. En cas d'échec de la médiation, une action en justice peut être envisagée. Le délai pour engager une action en justice est d'un an à compter de la livraison des biens (Article L133-6 du Code de commerce).
Exceptions et exclusions :
- Le déménageur peut ne pas être tenu responsable si le client est fautif (emballage inadéquat), en cas de force majeure (accident de la route imprévisible), ou si le dommage est dû à un vice propre au bien (meuble fragile).
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