Existe -t-il une obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général en cas de fuite d'eau ?

Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 Consommation 6 sources

Selon l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, en cas de fuite d'eau après compteur, l'usager doit être en mesure de couper l'eau pour éviter une facture d'eau très salée. Cela implique donc la nécessité d'avoir un accès à une coupure individuelle au niveau général.

Cependant, il est important de noter que cette obligation ne s'applique pas aux fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires ou aux équipements de chauffage.

En cas de non-respect de ces mesures, des sanctions peuvent être appliquées, comme la fermeture du branchement d'eau.

Sources documentaires associées à la réponse

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Bon à savoir : Cette possibilité de plafonnement de la facturation en cas de fuite de canalisation après compteur n'inclut pas les fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires ou aux équipements de chauffage. Voici les références juridiques pour cette question : Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales. Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites...

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Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Références juridiques : * Code général des collectivités territoriales : article L2224-9 * Code de l'environnement : article R214-5 * Code minier : article L411-1 * Code général des collectivités territoriales : article L2224-12 * Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à...
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