Existe -t-il une obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général en cas de fuite d'eau ?

reinforcement • Existe -t-il une obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général en cas de fuite d'eau ?

Existe -t-il une obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général en cas de fuite d'eau ? Selon l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, en cas de fuite d'eau après compteur, l'usager doit être en mesure de couper l'eau pour éviter une facture d'eau très salée. Cela implique donc la nécessité d'avoir un accès à une coupure individuelle au niveau général. Cependant, il est important de noter que cet...

reinforcement • Existe -t-il une obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général ?

Existe -t-il une obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général ? Pour répondre à votre question, il est nécessaire de comprendre le contexte de la réglementation en matière d'installation électrique en France. Chaque logement doit disposer d'une installation électrique conforme aux règles de sécurité. Dans ce cadre, l'obligation d'avoir accès à une coupure individuelle au niveau général est effectivement présente. Cela signifie que chaque logement doit être équipé d'un d...

Fiche interne • La facture d'eau que je viens de recevoir est très importante, comment la contester ?

Inutile de préciser qu'il convient d'être particulièrement réactif pour éviter le gaspillage et une facture d'eau très salée. Voici les références juridiques pour cette question : Article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.

reinforcement • En tant que copropriétaire, j'ai une fuite dans mon logement à cause d'une fuite sur une canalisation commune. Ai-je le droit d'accéder à cette canalisation ?

En tant que copropriétaire, j'ai une fuite dans mon logement à cause d'une fuite sur une canalisation commune. Ai-je le droit d'accéder à cette canalisation ? Selon l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit d'accéder aux parties communes pour l'entretien et la réparation de son lot, à condition que cela ne porte pas atteinte à la jouissance des autres copropriétaires. Cependant, il est important de noter que l'accès à la canalisation commune pour effect...

Fiche interne • Suite à une fuite d’eau, j’ai reçu une facture d’eau d’un montant très élevé. Dois-je régler la surconsommation?

Bon à savoir : Cette possibilité de plafonnement de la facturation en cas de fuite de canalisation après compteur n'inclut pas les fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires ou aux équipements de chauffage. Voici les références juridiques pour cette question : Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales. Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites...

service public part • Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Références juridiques : * Code général des collectivités territoriales : article L2224-9 * Code de l'environnement : article R214-5 * Code minier : article L411-1 * Code général des collectivités territoriales : article L2224-12 * Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à...