La garantie légale de conformité s'applique t-elle entre professionnels?
Vérifié par notre équipe le 20/06/2023 • Consommation • 6 sources
Cependant, entre professionnels, la garantie légale de conformité ne s'applique pas de la même manière. En effet, le Code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels. Toutefois, les professionnels peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet à l'acheteur de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix en cas de découverte d'un vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.
Il est également possible pour les professionnels de prévoir contractuellement des garanties spécifiques dans le cadre de leurs relations commerciales. Ces garanties contractuelles peuvent être plus ou moins étendues et dépendent des termes de l'accord conclu entre les parties.
En résumé, la garantie légale de conformité ne s'applique pas directement entre professionnels, mais ces derniers peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés du Code civil et éventuellement de garanties contractuelles prévues dans leurs accords commerciaux.
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