Peugeot peut-il me demander de payer des réparations nécessaires suite à une campagne de rappel ?
Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Consommation
En principe, lors d'une campagne de rappel, le constructeur est tenu de prendre en charge les réparations nécessaires pour corriger le défaut de construction identifié. Cette obligation découle de la responsabilité du constructeur en matière de sécurité des produits, telle que prévue par l'article L. 421-3 du Code de la consommation, qui impose aux fabricants de garantir la sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché.
Cependant, la jurisprudence a parfois considéré que le défaut de présentation des factures d'entretien ne peut pas être un motif de refus de prise en charge si le constructeur ne peut pas prouver que le défaut d'entretien est à l'origine de la panne. Par exemple, dans une décision récente de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (3 mars 2023, RG n° 21/01167), il a été jugé que Ford pouvait refuser de prendre en charge une réparation en prétendant que l'entretien périodique n'avait pas été effectué, malgré une précédente campagne de rappel.
Pour contester la demande de Peugeot, vous pouvez invoquer les points suivants :
- Responsabilité du constructeur : Vous pouvez rappeler que la campagne de rappel vise à corriger un défaut de construction et que, par conséquent, les réparations nécessaires doivent être prises en charge par le constructeur, conformément à l'article L217-3 du Code de la consommation.
- Absence de lien entre l'entretien et la panne : Vous pouvez argumenter que, sauf preuve contraire apportée par Peugeot, le défaut d'entretien ne peut pas être invoqué pour refuser la prise en charge des réparations si ce défaut n'est pas à l'origine de la panne. La charge de la preuve incombe au constructeur.
- Jurisprudence favorable : Vous pouvez citer la jurisprudence qui a considéré que le défaut de présentation des factures d'entretien ne justifie pas le refus de prise en charge des réparations si le constructeur ne peut pas prouver que ce défaut d'entretien est à l'origine de la panne.
Cependant, la jurisprudence a parfois considéré que le défaut de présentation des factures d'entretien ne peut pas être un motif de refus de prise en charge si le constructeur ne peut pas prouver que le défaut d'entretien est à l'origine de la panne. Par exemple, dans une décision récente de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (3 mars 2023, RG n° 21/01167), il a été jugé que Ford pouvait refuser de prendre en charge une réparation en prétendant que l'entretien périodique n'avait pas été effectué, malgré une précédente campagne de rappel.
Pour contester la demande de Peugeot, vous pouvez invoquer les points suivants :
- Responsabilité du constructeur : Vous pouvez rappeler que la campagne de rappel vise à corriger un défaut de construction et que, par conséquent, les réparations nécessaires doivent être prises en charge par le constructeur, conformément à l'article L217-3 du Code de la consommation.
- Absence de lien entre l'entretien et la panne : Vous pouvez argumenter que, sauf preuve contraire apportée par Peugeot, le défaut d'entretien ne peut pas être invoqué pour refuser la prise en charge des réparations si ce défaut n'est pas à l'origine de la panne. La charge de la preuve incombe au constructeur.
- Jurisprudence favorable : Vous pouvez citer la jurisprudence qui a considéré que le défaut de présentation des factures d'entretien ne justifie pas le refus de prise en charge des réparations si le constructeur ne peut pas prouver que ce défaut d'entretien est à l'origine de la panne.
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