Comment s'exonérer de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Consommation • 6 sources
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Il est important de noter que la victime doit prouver le défaut du produit, son préjudice et le lien de causalité entre le défaut et le dommage pour engager la responsabilité du producteur. Le délai pour agir est de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Cependant, l'action ne pourra pas être intentée plus de 10 ans après la mise en circulation du produit.
Sources documentaires associées à la réponse
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J'AI AVALÉ UN MORCEAU DE FER QUI ÉTAIT DANS LE PLAT CUISINÉ ACHETÉ CHEZ UN TRAITEUR ET ME SUIS ENDOMMAGÉ L’ŒSOPHAGE, QUELS SONT MES DROITS ? La personne qui a subi un préjudice du fait d'un produit défectueux peut demander réparation de son préjudice. Il s'agit de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le producteur (qui n'est pas toujours le vendeur) est responsable lorsqu'un produit (bien meuble) qu'il a fabriqué et mis en circulation a causé un dommage. La victime devra prouver le...
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