Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Consommation • 6 sources
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Un client consommateur ou non professionnel dispose-t-il d'un droit de rétractation pour des prestations de service ?
Un client consommateur ou non professionnel dispose-t-il d'un droit de rétractation pour des prestations de service ? Le droit de rétractation pour un consommateur ou un non professionnel dans le cadre de la fourniture de services est prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit permet au consommateur de se rétracter d'un contrat conclu à distance, hors établissement ou suite à un démarchage à domicile, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités,...
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Le commerçant qui m'a démarché refuse de prendre en compte ma rétractation, en a-t-il le droit ?
Le commerçant qui m'a démarché refuse de prendre en compte ma rétractation, en a-t-il le droit ? Le démarchage à domicile consiste pour un professionnel à se rendre au domicile du consommateur afin de lui vendre un bien ou une prestation de service. Lorsqu’un professionnel effectue un démarchage à domicile, il s’agit d’un contrat hors établissement soumis à une réglementation particulière. Un contrat hors établissement n’est pas conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité de mani...
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Le professionnel peut-il bénéficier d'un délai de rétractation dans certains cas ?
Le professionnel peut-il bénéficier d'un délai de rétractation dans certains cas ? En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. On parle de force obligatoire du contrat. Dans la mesure où le contrat est la loi des parties, il doit être exécuté : une partie ne peut donc pas renoncer unilatéralement au contrat. Dans certains cas très précis, le législateur est néanmoins venu tempérer ce principe et a pu prévoir un droit de...
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J'ai vendu mon ancien appareil photographie sur un site de petites annonces en ligne, l'acheteur souhaite se rétracter, a-t-il le droit ?
J'ai vendu mon ancien appareil photographie sur un site de petites annonces en ligne, l'acheteur souhaite se rétracter, a-t-il le droit ? Dans un souci de protection du consommateur, le législateur lui accorde ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion lorsqu’il effectue un achat. Sauf exceptions, le consommateur bénéfice ainsi d’un droit de rétractation lorsqu’il effectue l’achat d’un produit sur Internet ou dans le cadre d’un démarchage à domicile à un professionnel. L'article L...
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Commerce electronique (e-commerce) et droit de retractation
Il arrive aussi que le professionnel impose au client qui retourne le produit, l'obtention d'un numero de retour pour faciliter le traitement de sa demande. Cette formalite ne semble pas contrevenir a l'exercice du droit de retractation, sous reserve toutefois qu'elle intervienne sans frais et sans nouvelle restriction a la faculte de retractation du consommateur. De meme, le vendeur peut legalement imposer au consommateur, pour des raisons de securite notamment, un mode de transport approprie p...
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