Un client consommateur ou non professionnel dispose-t-il d'un droit de rétractation pour des prestations de service ?
Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Consommation • 6 sources
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au professionnel par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation prévu à cet effet ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Certaines exceptions au droit de rétractation sont prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation. Par exemple, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas de rétractation valablement exercée, le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées par le consommateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.
Sources documentaires associées à la réponse
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