Un client consommateur ou non professionnel dispose-t-il d'un droit de rétractation pour des prestations de service ?

Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 Consommation 6 sources

Le droit de rétractation pour un consommateur ou un non professionnel dans le cadre de la fourniture de services est prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit permet au consommateur de se rétracter d'un contrat conclu à distance, hors établissement ou suite à un démarchage à domicile, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au professionnel par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation prévu à cet effet ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Certaines exceptions au droit de rétractation sont prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation. Par exemple, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de rétractation valablement exercée, le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées par le consommateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

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