Peux tu répondre à la question suivante en posant les questions pour demander des précisions si besoin? 'assuré dispose d'une attestation médicale lui interdisant de conduire. Son épouse vient de décéder, un contrat LOA est en cours. L'assuré souhaite mettre un terme au contrat LOA en raison de l'incapacité de conduire. Ils ne souhaitent pas rompre le contrat si l'assuré ne se rend pas dans le garage de conclusion du contrat pour restituer le véhicule. Or l'assuré m'indique ne pas être en mesure en raison de la pathologie. Le litige perdure depuis septembre 2023. Quel recours ?
Vérifié par notre équipe le 05/01/2024 • Consommation • 6 sources
Si le contrat ne prévoit pas de clause spécifique, l'assuré peut invoquer l'article 1218 du Code civil qui prévoit que "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. L'incapacité médicale de conduire pourrait être considérée comme un cas de force majeure.
Sources documentaires associées à la réponse
Peux tu répondre à la question suivante en posant les questions pour demander des précisions si besoin? 'assuré dispose d'une attestation médicale lui interdisant de conduire. Son épouse vient de décéder, un contrat LOA est en cours. L'assuré souhaite mettre un terme au contrat LOA en raison de l'incapacité de conduire. Ils ne souhaitent pas rompre le contrat si l'assuré ne se rend pas dans le garage de conclusion du contrat pour restituer le véhicule. Or l'assuré m'indique ne pas être en mesure...
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