Le client ne règle pas la totalité de la facture alors que l'artisan a exécuté la prestation, quels sont les recours possibles ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Consommation • 6 sources
1. Relance amiable : L'artisan peut envoyer une lettre de relance amiable au client, lui rappelant son obligation de payer la facture et lui accordant un délai supplémentaire pour s'exécuter.
2. Mise en demeure : Si le client ne répond pas favorablement à la relance amiable, l'artisan peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner les éléments suivants : la somme due, la date d'échéance de la facture, les pénalités de retard applicables et un délai pour régler la facture (généralement 8 jours).
3. Procédure judiciaire : En l'absence de paiement suite à la mise en demeure, l'artisan peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de la facture. Il peut saisir le tribunal compétent (tribunal de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) en fonction du montant de la créance.
L'artisan peut demander des intérêts de retard sur la somme impayée, (article L. 441-10 du Code de commerce). Ces intérêts sont calculés à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de paiement effectif.
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Le client ne règle pas la totalité de la facture alors que l'artisan a exécuté la prestation Dans le contexte où un client ne règle pas la totalité de la facture alors que l'artisan a exécuté la prestation, il est important de connaître les droits et obligations des parties concernées en droit français. En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le client est tenu de régler la totalité de la facture pour la prestation fournie par l'artisan. Si le client ne s'acquitte pas de cette obligation, l'...
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Est-il possible de contester la facturation excessive d’un prestataire de service (serrurier etc.) ?
Il est à noter que le non-respect des dispositions légales en matière d’information sur les prix est sanctionné par une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Une fois validé, le devis a force obligatoire pour les parties. A l’issue de la prestation, le client doit donc payer le prix qui a été convenu. Le client a cependant la possibilité de contester la facturation si elle ne correspond à l’importance des travau...
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Mon garagiste me présente une facture importante et menace de ne pas me restituer mon véhicule si je ne règle pas, que puis-je faire ?
En vertu du principe de la force obligatoire du contrat, le propriétaire du véhicule n’est pas tenu de payer des réparations pour lesquelles il n’a pas donné son accord : il n’est pas tenu de régler lesdites réparations et peut en demander le remboursement (voir fiche connexe : « le garagiste me présente une facture avec des frais de gardiennage alors que le devis que j'ai accepté n'en comporte pas. Est-ce normal ? »). À l’issue d’une prestation, le professionnel doit établir une facture. Le mon...
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J'ai accepté, avant la fin du délai de rétractation, la livraison de la prestation, comment faire ?
En conclusion, si le service n’a pas été (intégralement) exécuté, le client peut exercer son droit de rétractation et ne payer qu’une somme correspondant au service fourni. Bon à savoir : Le professionnel qui a manqué à son obligation d’informations en matière de droit de rétractation s’expose à une amende administrative (3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale). Il en est de même si les dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation ne sont...
Fiche interne
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Le prestataire qui a vitrifié mon appartement n'a pas fait le travail dans les règles de l'art, il me propose de reprendre les désordres, je n'ai plus confiance et préférerais qu'il prenne en charge le devis d'un autre prestataire, est-ce possible ?
Cela étant, il reste possible d'essayer de trouver un accord amiable avec le prestataire afin qu’il prenne en charge le coût de l'exécution des travaux par un tiers ou qu’il accepte une réduction du prix, la seconde solution ayant plus de chances d’aboutir. Voici les références juridiques pour cette question : Article 1103 du Code civil. Articles 1221 et suivants du Code civil.
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