En cas d'exercice du droit de rétractation par un consommateur sur une partie de sa commande, le vendeur est-il tenu de rembourser la totalité des frais de livraison de la commande ?
Vérifié par notre équipe le 07/08/2024 • Consommation • 6 sources
Dans le cas où le consommateur se rétracte seulement sur une partie de la commande, la question du remboursement des frais de livraison initiaux peut être plus complexe. Le Code de la consommation ne précise pas explicitement cette situation, mais il est généralement admis que le remboursement des frais de livraison initiaux doit être proportionnel à la partie de la commande retournée, sauf si les frais de livraison ne varient pas en fonction du nombre d'articles commandés.
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En cas de rétractation, qui doit supporter les frais de retour de l'article ?
En cas de rétractation, qui doit supporter les frais de retour de l'article ? Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsqu’il conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours. Le délai court dès la réception du bien ou dès la conclusion du contrat dans le cas de ven...
Commerce electronique (e-commerce) et droit de retractation
Ce droit de retractation du consommateur est discretionnaire, en ce sens qu'il ne peut souffrir aucune limite, sauf en cas de mauvaise foi de l'acheteur ou d'enrichissement sans cause (voir l'arret CJCE du 3 septembre 2009- Aff. ndeg C-489-07). Il s'agit d'un veritable droit de retourner la chose que la loi du 3 janvier 2008 a entendu renforcer en edictant que le consommateur soit desormais informe, non seulement de l'existence d'un droit de retractation, mais egalement de ses limites eventuelle...
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Le droit de retractation en matiere de vente a distance et d'e-commerce
Ce remboursement s'effectue par tous moyens de paiement (recredit Carte Bleue, Cheque, Virement). Cela implique que le professionnel ne peut desormais plus remettre un avoir au consommateur, sauf accord de celui-ci apres l'annulation de la commande. Les exceptions Dans le cadre de la vente a distance, le droit de retractation ne peut etre exerce, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : - De fournitures de services dont l'execution a commence, avec l'accord du cons...
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