En cas d'exercice du droit de rétractation par un consommateur sur une partie de sa commande, le vendeur est-il tenu de rembourser la totalité des frais de livraison de la commande ?
Vérifié par notre équipe le 07/08/2024 • Consommation
En principe, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (article L. 221-24 du Code de la consommation). Cependant, cette règle s'applique généralement lorsque le consommateur se rétracte sur l'ensemble de la commande.
Dans le cas où le consommateur se rétracte seulement sur une partie de la commande, la question du remboursement des frais de livraison initiaux peut être plus complexe. Le Code de la consommation ne précise pas explicitement cette situation, mais il est généralement admis que le remboursement des frais de livraison initiaux doit être proportionnel à la partie de la commande retournée, sauf si les frais de livraison ne varient pas en fonction du nombre d'articles commandés.
Dans le cas où le consommateur se rétracte seulement sur une partie de la commande, la question du remboursement des frais de livraison initiaux peut être plus complexe. Le Code de la consommation ne précise pas explicitement cette situation, mais il est généralement admis que le remboursement des frais de livraison initiaux doit être proportionnel à la partie de la commande retournée, sauf si les frais de livraison ne varient pas en fonction du nombre d'articles commandés.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes