J'ai acheté un voiture d'occasion à un particulier et la voiture ne fonctionne plus, que faire ?

8 • J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ?

J'ai achete une voiture, je suis en panne que puis-je faire ? Il faut d'abord determiner l'origine de la panne et si elle peut etre imputee au vendeur. Une expertise peut etre necessaire pour cela, et elle doit etre effectuee, si possible, avant toute reparation pour faciliter la recherche de preuve. Si la panne est due a un defaut de fabrication et non a un defaut d'entretien ou a l'usure normale du vehicule, vous pouvez rechercher la responsabilite du vendeur. Les recours possibles dependent...

legipedia card 2 • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ? En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation. Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien...

legipedia card 150 • Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?

Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ? 2. Le particulier vendeur Si le vendeur du véhicule est un particulier, l’acheteur pourra seulement invoquer la garantie légale des vices cachés s’il prouve que le véhicule était effectivement atteint d’un tel vice. En effet, le vendeur particulier n’est pas tenu de la garantie légale de conformité. Quoi qu’il en soit, il est important de signaler au vendeur le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception...

legipedia card 162 • Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?

Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ? À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir. Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule. La garant...

219 • J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours?

J'ai achete un vehicule a un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours? Voici les recours possibles : 1\. La garantie legale de conformite (article L217-4 du Code de la consommation) : Vous avez 2 ans a compter de la reception du vehicule pour agir. Cette garantie couvre les defauts de conformite existant lors de la remise du vehicule et qui apparaissent dans un delai de 2 ans. 2\. La garantie legale des vices caches (article 1641 du Code civil) : Vous devez agi...