J'ai acheté un voiture d'occasion à un particulier et la voiture ne fonctionne plus, que faire ?
Vérifié par notre équipe le 18/01/2024 • Consommation • 6 sources
Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devez prouver l'existence du vice caché. Il est donc conseillé, dans un premier temps, de ne surtout pas faire les réparation et de solliciter un expert automobile pour établir un diagnostic précis de la panne et déterminer si elle résulte d'un vice caché. Si le vice caché est avéré, vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Une fois le vice caché établi, vous pouvez choisir entre deux options :
- Rendre le véhicule et demander le remboursement intégral du prix payé
- Garder le véhicule et demander une réduction du prix de vente
Il est recommandé de notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de prendre en charge la réparation ou de procéder à un remboursement.
Sources documentaires associées à la réponse
8
•
J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ?
J'ai achete une voiture, je suis en panne que puis-je faire ? Il faut d'abord determiner l'origine de la panne et si elle peut etre imputee au vendeur. Une expertise peut etre necessaire pour cela, et elle doit etre effectuee, si possible, avant toute reparation pour faciliter la recherche de preuve. Si la panne est due a un defaut de fabrication et non a un defaut d'entretien ou a l'usure normale du vehicule, vous pouvez rechercher la responsabilite du vendeur. Les recours possibles dependent...
legipedia card 2
•
Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?
Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ? En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation. Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien...
legipedia card 150
•
Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?
Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ? 2. Le particulier vendeur Si le vendeur du véhicule est un particulier, l’acheteur pourra seulement invoquer la garantie légale des vices cachés s’il prouve que le véhicule était effectivement atteint d’un tel vice. En effet, le vendeur particulier n’est pas tenu de la garantie légale de conformité. Quoi qu’il en soit, il est important de signaler au vendeur le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception...
legipedia card 162
•
Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?
Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ? À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir. Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule. La garant...
J'ai achete un vehicule a un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours? Voici les recours possibles : 1\. La garantie legale de conformite (article L217-4 du Code de la consommation) : Vous avez 2 ans a compter de la reception du vehicule pour agir. Cette garantie couvre les defauts de conformite existant lors de la remise du vehicule et qui apparaissent dans un delai de 2 ans. 2\. La garantie legale des vices caches (article 1641 du Code civil) : Vous devez agi...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.